Le Pouvoir Créateur Du Juge

Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général

Etat doit assumer pouvoir de juger mais aussi doit pouvoir confier le pouvoir Le pouvoir de juger 1. La separation des pouvoirs en 1789 Le juge est en charge du pouvoir de juger : C’est la que reside essence de fonction juridictionnelle. Ce pouvoir de juger doit etre replace dans contexte : est une des preorgatives du pouvoir d’un etat, mais c’est pas le seul., il ya pouvoir edictif ( Creer lois) et pouvoir executif ( Appliquer elois ) Donc 3 pouvoirs : pouvoir lesgislatif ( creation

contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue, emporte des conséquences, à la fois du point de vue des sources et des organes ayant compétence pour créer ces crimes, ces délits et ces contraventions (qu’il s’agisse du pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire selon le cas), que du point de vue procédural, car l’organisation judiciaire et les règles du procès vont différer selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, ou d’une contravention. Du point de vue des règles

principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. On observe cependant ces dernières années la volonté

évoluées. On à pu constater que les chefs de service profitaient du procédé de la circulaire pour faire figurer dans celle ci les articles des dispositions qui avaient un impact sur les administrés, susceptibles d'affecter le droit des administrés. Le juge administratif n'a pu que constater que le statut des circulaires était plus ambivalent, le JA à pu constater qu'au sein des circulaires, il pouvait y avoir des dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre

répétitions. Conclure si nécessaire Fermer la porte, ouvrir les fenêtres, donner son avis. TD  introductif : Commentaire de l'arrêt Blanco L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits. Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil. Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant

légal, Question de droit: Dans quelles condition un acte créateur de droit peut il être retiré? PLAN I/L'arrêt Ternon un arrêt audacieux remédiant aux lacunes de la jurisprudence Cachet A/Le caractère créateur et irrégulier de l'acte. *les règles varient selon que l'acte est créateur de droit ou non,Ainsi pour crée des droits,l'acte doit d'abord être un acte individuel. *les actes réglementaires ne sont pas créateur de droit car nul n'a de droit acquis au maintien d'un règlement

Jurisprudence combattue par la loi. Servitude. Enclave. Droit de passage. Extinction. » (Les grands arrêtes de la jurisprudence civile, Introduction, Tome 1, H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, 12ème éd. Dalloz, p. 77) [Doc. 4] - « Fondements du pouvoir créateur de la jurisprudence » (Introduction générale, P. Malaurie et P. Morvan, Droit civil 2004, Defrénois, p. 259) [Doc. 5] Un exemple de jurisprudence : de l'arrêt Perruche à la loi « anti-Perruche » - « Arrêt perruche » (Cour de cassation

particulier. » CE, 1889, Cadot : un juge spéciale ici d’elle-même, l’administration = l’indépendance de la Justice. Le ministre juge est supprimé. Le modèle français : - Une spécialisation du droit (droit spécial) et une spécificité du juge (juge spécial) Poussé jusqu’au bout - Une centralisation admv, une unité de l’Etat - Un droit jurisprudentiel Le modèle anglais : - Une unité du droit et une unicité du juge

administratives est considéré comme « la règle fondamentale du droit public » : CE 2 juillet 1982, Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre intérieur. Exceptions : - Circulaires La circulaire est un instrument de l'administration pour passer une information entre ses différents services. En principe les actes