Le Pouvoir Créateur Du Juge

publique. Mr A. en demande l'annulation de la délibération du 22 décembre 2006 pour excès de pouvoir. Les autorités administratives pouvaient elles abroger la décision express individuelle créatrice de droit ? A travers l’arrêt Coulibaly, il est possible d’affirmer que ce dernier est la confirmation d’une jurisprudence antérieure : l’arrêt TERNON (I). Les deux touchant à la notion d’acte créateur de droit, il semble important de définir cette dernière (II). I- L’arrêt TERNON, annonciateur

la notion de retrait, car ils sont souvent mis en relation. En effet, le retrait d’un acte est sa destruction rétroactive par une autorité autre qu’une juridiction (qui n’a que le pouvoir d’annuler, ce qui d’ailleurs ne provoque pas l’annulation de l’acte, cas les autorités juridictionnelles ne sauraient avoir un pouvoir d’administration), tandis que l’abrogation, au contraire, est la destruction pour l’avenir de l’acte, toujours par la même autorité. On peut également définir l’acte administratif

Le juge est-il encore bouche de la loi ? Après la révolution française : méfiance à l’égard des juges, séparation des pouvoirs, le juge n’a aucun pouvoir d’interprétation il doit seulement appliquer la loi à la lettre. Auj’ de + en + de lois, lois de – en – précises, litiges de + en + nombreux, le juge reprend de l’importance et ne peut plus se cantonner à cette application stricte et commence à interpréter les lois. Les décisions judiciaires sont souvent équivoques, on constate une importance

norme coutumière ne se réduit pas à vérifier objectivement la réalisation du pseudo-processus de formation suggéré par la doctrine classique et à en constater passivement le résultat: le juge ne se borne pas à cueillir un fruit mûri sur l'arbre de la pratique au soleil de l'opinio juris. Son rôle est au contraire créateur, quasi- législatif, et il demande à être saisi comme tel. [...] Les deux prétendus éléments n'ont en réalité aucune individualité propre; ils se trouvent inextricablement mêlés au sein

n°2: Le régime de l'acte administratif unilatéral. -Le retrait de l'acte administratif unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée);

Expression juridique TD n°3 : Le juge fait il le Droit ? « Le juge est l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau. Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi ont largement évolué. Auparavant le juge était le maître du droit : dans l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient

règles générales. a) La séparation des pouvoirs: Principe fondamental dans notre constitution, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont séparés et indépendants. Montesquieu a eu une phrase célèbre qui résume ce principe : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Ainsi, c’est au pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat), qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c'est-à-dire

s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque….les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira

lui refuse cette demande d’annulation pour les mêmes motifs dans une décision du 22 décembre 2006 c’est pourquoi M. Coulibaly saisi le CE et lui demande d’annuler la décision du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, pour excès de pouvoir, prises conformément aux décisions antérieurs du conseil régional et du conseil départementale. PROBLEME JURIDIQUE : L’abrogation de la décision administration par laquelle M. Coulibaly avait été inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes

la recherche de l’intérêt général, qui s’oppose aux intérêts particuliers. Elle est obligée d’agir dans un but d’intérêt général, si elle agit dans un but d’intérêt personnel, elle commet une inégalité, le détournement de pouvoir. Mais elle a le droit d’agir dans un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de