Le Pouvoir Créateur Du Juge

habitude : la manière habituelle de juger les litiges. Depuis toujours, les auteurs débattent de la nature de la jurisprudence : certains considèrent qu’elle est une source de droit, d’autres au contraire la cantonnent très strictement en précisant que le juge se contente d’appliquer la loi (Le Chapelier, Montesquieu), et des penseurs plus « souples » voit en elle non pas une source du droit mais une autorité qui va interpréter le droit. Le débat que ce problème nourrit ne peut s’articuler qu’autour de la

Cet arrêt du Conseil d’Etat date du 26 Mars 2018 et porte sur la notion d’abrogation d’un acte administratif individuel créateur de droit et l’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal. Dans les faits, suite à l’élection des membres du Conseil économique, social et environnementales, un décret, datant du 7 Octobre 2015 portant réforme du décret du 4 Juillet 1984 et prenant en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles, a attribué deux représentants à l'Union syndicale

inviolé et intouché il fait évoluer la constitution. Il est créateur de la constitution (A). De plus, il détient des moyens d’extension du pouvoir du Conseil Constitutionnel (B). A. Le bloc de constitutionnalité créateur de droit 1. Jurisprudence Conseil Constitutionnel 2. Jurisprudence Conseil d’Etat Enjeux et retentissement politique. B. Un moyen pour le conseil constitutionnel d'étendre son pouvoir 1. L’autorité du Conseil Constitutionnel Depuis 90 tout

à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants

intervention d'un juge. La question se pose de savoir qui va énoncer, ou mettre en évidence plutôt la règle coutumière. La CIJ a un rôle essentiel car le juge et la jurisprudence posent la coutume de « façon officielle » entre les états quand elle démontre son existence lors d’un litige étatique notamment. En effet, pour que le juge énonce la coutume, il faut qu'il soit saisi, qu'il y ait un contentieux international, entre deux Etats, que les Etats s'entendent pour le soumettre au juge, et qu'une des

législateur et du juge, en effet le droit supplétif représente le droit du législateur et celui du juge. En théorie le législateur et le juge ont des relations sereines. Le législateur publie des lois abstraites et générales que le juge devra ensuite appliquer a des faits concrets et particuliers. Mais cette relation sereine est en réalité théorique. En effet le juge en apparence peut se qualifier de simple organe d’application de loi, comme le qualifiait Montesquieu. Mais en réalité le juge est amené

les intérêts de la société face au ceux des particuliers raison pour laquelle il va mettre en œuvre la puissance publique. Le droit administratif est un droit inégalitaire parce qu’il reconnait à l’administration le pouvoir de disposer de prérogative de puissance publique cad le pouvoir d’imposer de commander et de sanctionner. Néanmoins le droit administratif va concilier la supériorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers avec la protection des citoyens il va tenter de protéger contre

sont investi de l'autorité. Si on se refaire au critère matériel : ce st des règles générales et permanentes. – Dans un sens formel : loi est la règle émanant du pouvoir législatif. La loi est une règle ou un ensemble de règles, relativement générales et permanentes le plus souvent écrites, imposées par celui ou ceux qui exercent le pouvoir dans un groupe sociopolitique donné. Juris prudence est l'ensemble des décisions de justices ou l'ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions

gothiques dont le romantisme fit l’éloge. Pour autant, les romantiques ne se sentirent pas tenus d’obéir aux dogmes de l’Église catholique. N’est-ce pas la preuve que la signification est indépendante de la destination initiale de l’oeuvre ? Le créateur a beau être animé par certaines intentions, le fruit de son travail lui échappe puisqu’il entre dans le jeu sans fin des interprétations. Cette thèse est-elle cependant si évidente ? Une intention créatrice peut-elle disparaître alors qu’elle

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force