Le Pouvoir Créateur Du Juge

législation se prononce sur la nature privée ou publique de ces établissements. Cependant, quand les textes ne le précisent pas, il revient au juge de trancher sur la nature de l'établissement en question. Pour ce faire le juge doit connaitre l'origine de l'établissement, s'il résulte d'un acte administratif ou d'un d'une loi, il a plutôt un caractère public. Le juge doit également analyser le rôle de l'établissement en question, s'il revet une mission d'intéret général, cela va dans le sens d'un établissement

préparation des décisions pour s’assurer qu’elles sont saines. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral est une décision qui s’impose aux administrés concernés sans si on a fixé un délai. Le fondement de ce pouvoir arbitraire est que l’administration agit dans un but d’intérêt général. Il faut bien prouver que c’est dans l’intérêt général que cela a été fait. Section 1 : Les étapes qui s’appliquent à un acte administratif unilatéral La création En droit

des phénomènes juridiques. Phénomène = ce que nous,être humain, pouvont prendre conscience, pouvons ns rendre compte. Noumène本体(哲) = ce que ns humain ne sommes pas capable de concevoir. (Dieu = noumène). Le Droit a cette particularité d'être son créateur et d'être en mm tps la créature. Le Droit crée des évenements juridiques, et les englobent. Il a une caractéristique : Le Droit = phénomène normatif. Normatif = qui engendre, qui crée des règles. Il n'agit qu'avec des règles générales et abstraites

à toute époque il y a toujours juge chargé de rendre justice. Toute vie sociale entraine des contestations, des conflits. Ces conflits se produisent pour de multiples raisons (existence de certains faits, sens de la portée d’une règle de droit). Une tierce personne doit intervenir pour trancher le conflits, en général dans les société modernes et démocratiques, un tiers extérieure au conflit se prononce et dit publiquement la raison du conflits : ce tiers est un juge, il dit le droit et tranche le

moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant pas oublier que, malgré tout, ce que l'Administration n'arrive pas à obtenir par la négociation, elle pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les situations intermédiaires a) Difficultés de distinctions. D'une

contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés

texte . Sauf que le legislateur fait rarement cela . Si un texte est jugé incomplet , la cours de cassation peut juger ce texte , dés lors , le magistrat devient créateur de la loi en complémentarité avec le legislateur . La jurisprudence : l'inteprétation de la loi par les juges Les hypothéses dans lesquelles l'interpretation de la loi est néscéssaire . A) les lois lacunaires imprécises ou contradictoires . le juge complète la loi. Exemple : les articles 1101 a 1118 , posent les

La Loi et le Juge « Le juge est l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau, Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi on évoluer de phénoménale. Auparavant le juge était le maître du droit. C’est à lui que revenait la création de la loi et de son application. Cependant après la révolution de 1789, on assiste à la séparation des pouvoirs et le statut de juge se voit considérablement rabaisser. Quand est-il des relations entre la loi et le juge de nos jours ? Dans les

propriété intellectuelle s'articule avec le droit de la concurrence. Quel va être l'objet de l'appropriation? Pour les 2 extrémités de la chaine (le créateur et le consommateur), la propriété intellectuelle est transparente. Pour le créateur : une personne ne crée pas pour obtenir un droit intellectuel, il y a un attachement personnel, naturel du créateur à sa création au-delà de l'intérêt économique de sa création. On peut regretter que les articles 711 et 712 du code civil n'intègrent pas la création

la décision un acte créateur de droit peut aussi être retiré. Cette décision est créatrice de droit au profit du requérant. En effet par cette titularisation il dispose de nombreux droits qui lui sont propres. Par ailleurs la décision est explicite. Elle ne pose pas problème de compréhension majeure et a été faite sur papier, c’est un arrêté. Si la décision avait été implicite c’est la loi du 12 juin 2000 qui aurait dû s’appliquer. Comme elle est explicite c’est au juge de décider. Il convient