Le Pouvoir Créateur Du Juge

c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autre du pouvoir règlementaire. Certaines vont être écrites, d’autre orales et certaines vont être de nature particulière. Cet ensemble de production de règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également

clairement les limites du rôle du juge. Ces dernières sont confirmées au regard du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle du refus de sa prétention à être législateur et donc à créer le droit affirmant ainsi la modestie de son rôle. C’est pour cette raison que ces articles régissant l’office du juge se trouvent dans le Code civil alors

Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936

2IEME PARTIE : COMMENT EST EXERCE LE POUVOIR DE DECISION DANS L’ENTREPRISE ? Dans cette partie nous nous attacherons à comprendre comment fonctionne le pouvoir de décision. Nous nous poserons la question suivante : Qui a le pouvoir de décision dans l’entreprise ? Quel type de décision prend -il? Y a t il des contrepouvoirs ou des exceptions ? Le Chapitre I s’attache à comprendre qui a le pouvoir dans l’entreprise. La réponse dépend du statut juridique de l’entreprise.. Plusieurs statuts sont au

et non professionnels + représentant des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants. Tribunal de police : Contraventions Tribunal correctionnel : Délits Cour d’assises : Crimes Cette cour rend des arrêts. Tribunal administratif : juge les conflits entre un usagé et une administration, entre 2 administrations et entre un fonctionnaire et son administration. Les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts. La cour d’appel refait entièrement le jugement La cour

de livres, d'articles). Il est difficile de cerner véritablement le concept de jurisprudence : ce terme a un double sens. Au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. Au sens étroit il désigne une solution particulière d'un juge à une question de droit donnée. La jurisprudence est une notion clé de l'étude juridique, tout en étant un terme extrêmement compliqué à cerner avec précision. La question principale de cette étude sera peut-on considérer la jurisprudence comme

une règle morale dans les rapports entre concubins ou entre pacsé devient une règle juridique lorsqu’on se marie car elle peut être sanctionné dans le cadre d’un divorce pour faute). Seul l’Etat a le monopole de la sanction ce qui impose de ne pas pouvoir se faire justice a sois même. On ne peut donc pas accepté la vengeance privée qui n’est jamais en rapport avec le préjudice subit. B) L’objectif de la sanction Les sanctions édictés par l’Etat sont nombreuses et répondent a plusieurs objectifs :

le Conseil d’État, n’est pas le véritable juge, car on est dans un système de justice retenue, mais il joue le rôle de juge. Dès 1806, on va organiser au sein du C.E une formation pour gérer les litiges. En 1848, on va passer à la justice déléguée (le P. de la République rend la justice au nom de la population française) mais en 1852, on revient au système de la justice retenue. Une loi du 24 Mai 1872, ramène la justice à la justice déléguée : le juge administratif rendra alors la justice au nom

contrôle du respect des règles de valeur hiérarchiquement supérieure nécessaire pour faire prévaloir l’unité de l’ordre juridique français - interdiction du contrôle d’opportunité, du bien fondé des actes, logique dans la mesure où le juge administratif n’est que le juge du droit, mais qui s’applique également au préfet -              Un contrôle réalisé après l’entrée en vigueur de l’acte -              des actes exécutoires de plein droit dès l’accomplissement des mesures de publicité nécessaires

développement essentiel dans les DDH. Le droit des libertés ne s’est stabilisé que récemment en France. Cette différence de vocabulaire tient à l’histoire. Le terme de libertés publiques est le plus ancien. « La liberté », est définit comme le pouvoir d’autodétermination que la personne détient sur elle-même qui renvoi à la vie intérieure de chacun à laquelle le juriste et le droit n’ont pas accès. L’exercice de cette liberté est conditionné par la société et par les règles sociales en vigueur