Le Pouvoir Créateur Du Juge

LE ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est

I- La titularité du droit d’auteur Le titulaire du droit d’auteur est tout d’abord comme consacré par le droit français le créateur de l’œuvre (A) mais il peut être aussi la personne morale qui est à l’initiative de la création dans des conditions restrictives (B). A- La reprise du principe de l’auteur créateur Le titulaire des droits d’auteurs, c’est le créateur de l’œuvre « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’une droit de propriété incorporelle

certaine façon. On parlera ainsi de jurisprudence constante : les tribunaux jugent toujours de la même manière les mêmes cas, et de revirement de jurisprudence : les juges vont apprécier différemment une situation semblable à celles qu'ils ont déjà jugées. Elle n’est que la série des décisions rendues par référence à une même interprétation d’une disposition, à un même principe. La répétition qui constitue la jurisprudence est le fruit de la généralité de la règle, de la multiplicité des solutions

l’autorité publique qui s’impose par la seule volonté de l’auteur. L’acte est décisoire lorsqu’il entend modifier les situations juridiques des intéressés sans leur consentement. Les décisions exécutoires sont les actes par lesquels l’A met en œuvre ce pouvoir de modif unilatéral L’acte administratif est présumé légal (privilège du préalable) CE 1982 Huglo Tout acte administratif peut faire l’objet d’un REP (CE 1950 Dame Lamotte) Mais REP possible uniquement contre un acte décisoire (faisant grief) Les

administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par

tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an

que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un juge particulier ? La France a fait le choix à la fois de créer un droit particulier, le droit administratif, et à la fois de soumettre les litiges à un juge particulier, le juge administratif. Cela apparait

depuis longtemps source de débats du fait de sa concurrence avec la loi. En effet, on s'interroge quant à ses rapports au droit et la possibilité qu'elle ait le même rôle que la loi. On s'intéresse ici à la jurisprudence aux sens de la méthode du juge qui consiste à interpréter la loi afin de statuer sur un problème de droit, ainsi qu'au sens de l'ensemble des décisions rendues par les juges. L'intérêt pour nous, juristes, est de savoir si aujourd'hui la jurisprudence peut, ou pas, être considérée

propres règles. Le droit n’est donc pas seulement l’idée, les règles sont des règles qui peuvent être différentes de l’Etat. Le juge est la bouche de la loi (Montesquieu), il est là pour mettre la loi en vie et parfois comble les lacunes de la loi. La cour de Cassation il y a pleins d’exemples où elle créent des règles de droit qui s’appliquent du coup à tous. Le juge pond des règles jurisprudentielles qui sont dans le sens inverse de la loi. En Angleterre, les règles de droit ne sont pas élaborées

Le juge est-il un simple organe d’application des lois et règlements ? C’est durant le siècle des lumières que Montesquieu va théoriser la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des lois en 1749. Dans cet ouvrage, ce dernier théorise les conditions qui amèneront une république juste. Depuis l’assemblée constituante de 1791 et donc la 1ère république, les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sont séparés. C’est depuis cette date que les pouvoirs du juge sont définis et délimités. Ce dernier