Le Pouvoir Créateur Du Juge

rép weimar, état de droit fondé seulement sur le non abus de pouvoirs 1)la constitution weimar: un etat de droit formel Afin de garantir l'Etat de droit, il faut une sépartion des pouvoirs (le pouvoire excécutif, législatif et judiciaire), théorie explicitée par Montesqieu, avec la particularité que chacun puissent entraver l'autre lors d'un abus de pouvoir. Ce fut bien le cas dans la constitution Weimar. Non seulement les pouvoirs étaient séparés mais les compétences entres entités et Reich

est contrôlée par le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité des actes administratifs tels les règlements administratifs et la légalité des actes administratifs c’est-à-dire la conformité de ces actes aux lois peuvent être vérifiées par le juge administratif compétent (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel ou Conseil d’Etat). Le droit communautaire Le droit communautaire, que l'on doit se garder de confondre avec le droit international, est composé de l'ensemble

A- la Propriété littéraire et artistique  1. le régime principal : celui des droits d’auteur Historiquement, il organise la propriété sur les œuvres de l’esprit, droit, les prérogatives conférées aux ayants droit, aux créateurs. Il existe à travers ce droit d’auteur des sous régimes en fonction des catégories de création. Il est nécessaire de trouver des régimes spéciaux pour certaines catégories d’objet ( archi, pub, audiovisuel, logiciel…st différents ). un roman élaboré

28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire était compétent contre l’administration. Ex : gestion du domaine privé. L’administration agissant comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public

Quelle est l’effectivité du principe de légalité ? L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois », ensuite avec Beccaria dans le « Traité

l’action administratif . Par ailleurs c’est avec Duguit que la notion de service public a trouver sa cohérence comme explication globale de l’état avec ses conséquence pour l’administration . A l’époque de Duguit on considérer que l’état était un pouvoir qui ne s’estimer subordonner au droit juste parce qu’il accepte . Duguit et l’école du service public considère que le droit est extérieure à l’état . Pour lui l’état n’est qu’un ensemble de service public il est nécessairement limité et qui viendrai

France est un acte de gouvernement. CE, 1998... : Théorie des actes détachables. CE, 1918, Heyriès: suppression de la règle de communication du dossier disciplinaire en période de guerre. CE, 1919, Dame Dol et Laurent: mesures excédant les pouvoirs normaux de l'administration si les circonstances le nécessitent. CE, 1962, Rubin de Servens: controle des actes réglementaires pris en vertu de l'article 16. CE, 1962

Gaulle et Michel Debré, principaux instigateurs de ce nouveau texte, membres de l'Assemblée Constituante veulent en finir avec les dérives des anciennes Républiques. En 1958, ils créent le Conseil constitutionnel avec pour objectif de limiter le pouvoir législatif : «Un chien de garde de l'Exécutif ». . Dès 1958, cette création originale va apporter les dernières pierres à l'édifice d'un véritable Etat de droit ( État dans lequel les sujets de droit sont égaux face aux normes juridiques hiérarchisées

peu la perspective sur laquelle s’épuisent les juristes dès lors qu’il est question des principes généraux du droit. Que le lecteur toutefois se rassure : on ne l’ennuiera pas avec une démonstration académique sur le « pouvoir normatif des juges » et ce, parce qu’en réalité ce pouvoir est, à un degré ou à un autre, implicitement sinon explicitement admis par tous ceux qui ont à traiter des principes généraux du droit. Mais une autre question suscite bien des désaccords : comment situer les principes

contrefaçon et le plagiat. ➢ Le principe majeur sur lequel repose toute l’analyse réside dans l’article L 111-1 du Code de la Propriété Industrielle qui précise que l’auteur est le créateur de l’œuvre puisque le droit naît du seul fait de la création. Même si cette conception paraît logique car conférant au créateur une présomption légale du droit d’auteur, présomption simple énoncée à l’article L 113-1 du Code de la Propriété Industrielle, il n’en demeure pas moins qu’elle est en parfaite opposition