Le Pouvoir Créateur Du Juge

CORRECTION DM N°2 : INTRODUCTION + PLAN DETAILLE TEXTE P.9 LE POUVOIR LEGISLATIF, PREMIERE PREROGATIVE DU SOUVERAIN SELON JEAN BODIN (1576) Phrase d’accroche Au même titre que la justice, le pouvoir de légiférer, d’édicter des règles présentant un certain caractère de permanence et de généralité, apparait comme l’une des grandes composantes de la souveraineté, et ses progrès fournissant l’un des critères les plus sûrs de l’affirmation de l’Etat. En effet, du XVI e au XVIII e siècle,

Comment la littérature, activité intellectuelle, peut-elle faire éprouver des sensations avant tout ?Sujet : « Je sentis avant de penser » ; c’est ainsi que Rousseau définit le pouvoir qu’eut premièrement la littérature sur lui. Vous direz ce que vous inspire cette réflexion. Problématique : Comment la littérature, activité intellectuelle, peut-elle faire éprouver des sensations avant tout ? I. La littérature s’adresse à la perception sensible et esthétique pour nous faire vivre une expérience

nature de l’activité parlementaire et à son lien avec la souveraineté nationale et donc au principe de la séparation des pouvoirs. A la base un acte d’une autorité parlementaire n‘était pas considéré comme unilatéral et donc connu par le juge administratif. Le CE aurait pu se raccrocher au critère organique, mais ne l’a pas fait, car il s’est raccroché à la séparation des pouvoir et à la souveraineté nationale ce qui montre une évolution dans la jurisprudence administrative. Il ignore donc de plus

ses services ne s’y oppose. En l’espèce, aucune nécessité propre au service ne justifiait le recours à des contrats à durée déterminée successifs, ainsi Mme Planel doit être regardée comme bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée. Le tribunal juge donc qu’il y a eu licenciement, mais reste à savoir si celui-ci fut abusif ou non. Le tribunal administratif répond à cela positivement, donc il donne droit à la requête de Mme Planel dans son jugement du 9 mai 1985, condamnant la chambre de commerce

lors de la conclusion du contrat. Cependant, en cas de faute dolosive du débiteur, même l’imprévisibilité du préjudice n’exclut pas l’indemnisation. Le lien de causalité : C’est une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. Le juge apprécie ce lien de causalité au cas par cas. Si ces trois conditions sont remplies, le créancier de l’obligation doit mettre en demeure le débiteur qui n’exécute pas sont obligation. La responsabilité du débiteur ne peut pas être engagée en cas

critères, mais aucun d'eux n'arrive à lui seul à expliquer qu'il existe un droit administratif distinct du droit privé. Un certain nombre de ces critères tiennent au lien indiscutable que le droit administratif a avec l'Administration ainsi qu'avec le juge administratif. * Section 1 : Le lien entre droit administratif et administration On pourrait tenter de définir le droit administratif par son objet : c'est le droit de l'administration. Mais cette définition est incomplète, et elle ne fait

Sujet 2 : L’application par le juge administratif, du principe de sécurité juridique. Par une décision du 11 février 2011 : le Conseil Constitutionnel a estimé que le principe de sécurité juridique ne devait pas être érigé au rang de principe constitutionnel. MAIS une jurisprudence accrue en la matière montre un souci constant du JA de faire respecter ce principe. Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les administrés contre les effets secondaires négatifs du droit

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

de police est exclusivement publique. Activité d’intérêt général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté

administrative. Cela n’est pas tout à fait juste car les juridictions judiciaires appliquent parfois ce droit administratif. Elles sont parfois amenées à appliquer un droit spécial à des activités que l’on peut qualifier d’administratives. De même, le juge administratif applique parfois les règles du droit commun. (voir schéma) C’est également un peu insuffisant car il n’est pas dit sur quoi porte le droit administratif. ⋄ Qu’est-ce que l’administration ? Il est possible de décrire