Le Pouvoir Créateur Du Juge

textes, créateur de droit. B – Traités, accords internationaux et droit communautaire • Les traités et accords internationaux doivent avoir été ratifiés pour être intégrés au droit interne. La ratification d’une succession de traités a permis la construction de l’Union européenne, depuis le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) le 18 avril 1951 jusqu’au traité d’Amsterdam de 1997. • Le droit communautaire a ses propres organes, créateurs de droit :

lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau national B Pouvoir règlementaire au niveau local § 3 Hiérarchie des actes administratifs A Hiérarchie générale B Ordonnances C Circulaires et directives Chapitre 2 : L'organisation administrative

organiser un rapport d’obligation, elle peut immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéral est depuis Hauriou appelé « un privilège du préalable ». cad que l’admi n’a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives

le prévenu est responsable ou non, s'il était atteint d'un trouble mental psychique au moment de l'acte. En pratique, le juge va suivre cet avis : si l'individu est condamné, le médecin intervient auprès de ce dernier pendant toute la durée de sa peine, notamment pour savoir s'il peut y avoir une remise en liberté conditionnelle, mais le risque est que c'est le médecin qui juge le plus, c'est lui qui évalue si l'individu est encore dangereux. Enfin, la dernière fonction de la peine est une fonction

cas particuliers, et c'est au juge qu'incombe la tache d'appliquer la loi, et parfois même de combler le vide de la loi. II)Le recours indispensable à la magistrature Le raisonnement de Portalis nous conduit à penser que l'édification d'un Code civil doit inévitablement s'accompagner d'une réhabilitation de la jurisprudence à travers la fin de la subordination des juges, et aussi que le rôle du juge doit être reconsidérait comme un créateur de droit. A) Le juge, de nouveau essentiel dans l'application

élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines scientifiques (première étape : royauté, organisation contentieuse ; deuxième étape : apport du juge, sophistication du droit, réflexion des commentateurs du droit). C’est par la suite que ce droit sera transposé dans les colonies d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance

et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat en tant qu’acte exprimant la volonté des parties, et il doit de fait le faire appliquer. S’il existe un doute quand à l’interprétation du contrat et que les cocontractants ne parviennent pas à trouver un accord quand à l’interprétation à donner au contrat, c’est au juge qu’il incombera

toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence

réglementaire du président de la république Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatIf. En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'application des lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement par le Premier

cours. Recours pour excès de pouvoir : litige déjà en cours. Ne pas confondre principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Principe général du droit : principe de droit que le juge va utiliser pour régler un litige (ex : quand il n’y a aucun texte applicable). Principe fondamental reconnu par la loi de la république : Il y a un fondement textuel a la base antérieur à 1946. Arrêt de règlement : Le juge est créateur de règle de droit. Arrêt de