Le Pouvoir Normatif De L Exécutif Est Il Excessif

qui est dans les lois. Si un règlement viole la loi il est considéré comme illégal et pourra être annulé par le juge administratif saisis pas une personne qui a un intérêt à l’annulation et pour saisir le juge la personne a un recours pour excès de pouvoir (REP). Les collectivités territoriales font parties des administrations françaises et n’est pas régis par un code général. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens en relation avec les administrations. D) La jurisprudence et

politiques et institutionnelles font l’objet d’une compétition permanente entre groupes sociaux, d’une lutte constante dont elles sont à la fois les moyens et les enjeux. » Pour résumer, la science politique va s’intéresser à toutes les formes de pouvoir. Au regard du caractère novateur de cette approche, on a parlé de « révolution Duverger ». Celle-ci va induire un changement profond de perspective dans la compréhension et donc l’enseignement du DC. 1° constat : celui de la crise ou du déclin du

➢ Droit financier : Comprend les règles relatives aux finances publiques. ➢ Droit constitutionnel : Constitué par l’ensemble des règles relatives aux modalités suivant lesquelles le pouvoir politique s’obtient, s’exerce, et se transmet. Il a donc principalement pour objet, d’organiser l’exercice du pouvoir politique. Il ne saurait donc se réduire à l’étude des institutions politiques. Le droit privé : il comprend l’ensemble des règles qui concernent les rapports des particuliers entre

au fonctionnement du pouvoir politique dans l’état. On les retrouve notamment dans la constitution. Il s’agit de l’organisation du pouvoir politique. I L’Etat Leçon 1 : Qu’est ce qu’un Etat ? La première approche est politique. L’Etat est un pouvoir (relation de domination). L’individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui qui s’impose à tous les autres pouvoirs. Il détermine les conditions dans lesquelles les autres pouvoirs fonctionnent. L’Etat est

portée n’est pas claire 2. Selon le droit - œuvre ou entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social - nécessite l’organisation d’un pouvoir  - lors de la réalisation de l’idée entre les membres du groupe social, → Manifestations de communion dirigées par les organes du pouvoir et réglées par des procédures 3. Selon Hauriou : elles naissent, vivent et meurent juridiquement - naissance : par des opérations de fondation qui leur fournissent

(permission), l’obligation et l’interdit. Ceci est réglé par des normes, seulement, les normes qui relèvent du droit doivent pouvoir être distinguées d’autres normes. La norme juridique est une contrainte, on a l’obligation de la respecter. Différence avec les normes religieuses, notre morale que l’on décide. Le droit est donc un ensemble de norme qui bénéficie d’un pouvoir de contrainte qui nous échappe. Comment savoir si tel énoncé est une règle de droit ou pas. C’est le droit lui-même qui le

salariés payés à la semaine), de réunir les économies nécessaires. Cette loi est logique en fonction d’un certain but social néanmoins, elle piétine la logique formelle, car si j’ai le droit de vendre 3 bouteilles d’une boisson nocive, je devrai pouvoir n’en vendre qu’une seule. La pure logique, risquerait de mener le juriste à un résultat désastreux voir de ne le mener nulle part. Article 1382 : dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

gouvernement leur assure un versement pendant 6 mois. Sous section 3 : les ministres administrateurs Contact permanent avec les directeurs d’administration centrale, principe de neutralité de fonction publique, pas de volonté propre. C’est le pouvoir ministérielle qui fixe la ligne politique et les administrations mettent en application. L’importance d’un ministre peut se mesurer en fonction de ses attributions, de son personnel, de son budget… encore faut il être nuancé car cela n’est pas exact :

L'Etat C'est la cadre actuel du droit constitutionnel, il n'a pas toujours existé, vers l'an 1000 on assiste a une disparition de l'Etat, c'est la période de la féodalité, car la période de 'émiettement du pouvoir politique en un multitude de seigneurie. Le marxisme annonçait le dépérissement de l'Etat. Section 1: La notion de l'Etat Paragraphe 1: Le territoire

fonctionnement, et la mise en œuvre du pouvoir politique (Constitution, lois organiques et constitutionnelles) · Droit administratif : prolongement du droit constitutionnel en ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir exécutif (règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, leur fonctionnement et leurs rapports avec les particuliers) · Droit international public : définissent l’organisation, le fonctionnement, la compétence et le pouvoir des organisations internationales