Le Pouvoir Normatif De L état

vendre sont territoire, le donner à sa mort les héritiers se partage le territoire et progressivement ont va percevoir cette dissociation du pouvoir et du titulaire du pouvoir. L'autorité des rois va changer, l'Imperium va prendre la place du Dominium. La conception fonctionnel de l'état, c'est la limite spatiale du pouvoir, c'est ce qui va borner le pouvoir, la puissance étatique. '' Le territoire est à l'état ce que le corps est à une personne humaine '' L'état ne se réduit pas à son territoire

instinct sécurité et l'organe compromettant pour sa liberté → contrat social par Rousseau. (légitimé existant des Etat) : individus a l'état de nature, jouissent ensemble de libertés, mais précaire. D'ou pousse individus a se rassembler et créer un Etat. Délaisse une partie liberté pour jouir sécurité. L'Etat n'a pas toujours existé ; produit de l'histoire (autour du 15e) → pouvoir institutionnalisé qui fait le lien - l'Etat : population, territoire, autorité politique exclusive qui se caractérise

élaborer une situation juridique applicable, soulever la question de droit, la règle de droit utilisée et dénoncer la situation. Commentaire : texte avec des questions. Définitions : État : Société politique organisée. Il faut qu’il y ait des éléments constitutif : un pouvoir de contrainte (normatif, monopole de la force), une population, un territoire (population qui vie dans un espace géographiquement définit). Avec ces trois éléments, on parle d’état. Il faut aussi un caractère juridique :

formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l’État ? Introduction (suite) • Division des formes d’État –État unitaire/État composé • Etude de la France dans le cas de l’État unitaire décentralisé. Etude

procès, de Kafka, par exemple) mettant en scène un droit corrompu, soumis au pouvoir de l’argent et de l’influence politique. Quel contraste avec les dires d’Ulpien datant du IIème siècle avant J-C : «jus est ars aequi et boni » (le droit est l’art du juste et du bon.) Aujourd’hui, le monde de la finance serait devenu le dirigeant cupide de l’ordre mondial, converti au capitalisme ultra-libéral, au culte de l’argent et du pouvoir. La crise financière récente déclenchée par la faillite des deux fonds d’investissement

un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu à l'Etat, une collectivité locale, une administration ou un établissement public. Il est incompétent et doit refuser de juger. ✧ Juridiction : Sens 1, la juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Un degré de juridiction est l'un des tribunaux devant lesquels peut être portée successivement une même affaire. Sens 2, le terme "juridiction" désigne un organisme, institué pour rendre la justice et trancher les

d'Etat On désigne par le terme "Etat" un pouvoir institutionnalisé c.à.d. un pouvoir qui a reçu une forme juridique. Dans son manuel de Droit Constitutionnel, le Professeur Duhamel résume les étapes de l'apparition de l'Etat: "les hommes ont vécu, dès l'origine, en groupe; les groupes formèrent des sociétés; les sociétés se dotèrent d'un pouvoir; le pouvoir se transforma en Etat". L'apparition de l'Etat correspond au passage d'un pouvoir personnel lié à un homme au pouvoir impersonnel d'un être abstrait

Section 1 : La pensée kelsénienne du droit. Le droit est un système de norme globalement efficace le travail du juriste est d’étudier scientifiquement ce système. I. Le droit comme système de normes efficace. A. La notion d’ordre normatif. a. La norme, unité de base de la pensée kelsénienne. Toute la pensée de Kelsen est basée sur la distinction entre les faits et les normes. L’idée de Kelsen est que la sphère des faits et la sphère des normes sont distinctes l’une de l’autre

-10 B) L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat Dans un etat unitaire, la centralisation n’est pas praticable, donc il faut trouver des solutions pour qu’il le devienne. Transferer geographiquement des services (Delocalisation) ex :L’Ecole d’administratif. Penitentiaire à été deménagée a Agen. Possible mais pas utilisé. La déconcentration : c’est une modalité d’aménagement de la centralisation, une technique qui consistait pour l’Etat a transférer un pouvoir de decision des autorités centrales

constitutionnels TD n 1 : l' Etat fédéral : le fédéralisme américain Etat déf : L' Etat designe un groupement d' individus fixé sur un territoire donné soumis à l' autorité d' un même gouvernement qui va exercer une autorité effective et exclusive. Certain groupement d' individu se voit refuser la qualité d' Etat soit car il ne dispose pas de l' autorité effective suffisante ( ex : Palestine ) soit pour des raisons géopolitique ( Taîwan ). Les élements constitutif de l' état, en droit internationnal