Le Pouvoir Normatif De L état

Christian Bidégaray affirme qu'un état régional est une forme transitoire d'état, il donne comme exemple celui de la Belgique qui est passé d'un état unitaire à un état fédéral, et qui pour cela a donc été obligée de passer par une forme d'état régional. Un état régional est souvent considéré comme a moitié fédéral et a moitié unitaire étant donné que c'est une décentralisation extrême et pour ainsi dire la plus forte décentralisation. Les entités régionales doivent leur autonomie à une constitution

TITRE 1 LA CONSTITUTION, ACTE ECRIT  Pouvoir constituant = pouvoir qui rédige la Constitution. Il est différent du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il constitue le pouvoir le plus important puisque c’est lui qui pose le texte qui organise les activités sociales et politiques d’un pays.  Par qui est-il écrit, comment est-il écrit, quelle est la force de cet écrit ? CHAPITRE 1 LA NATURE DU POUVOIR CONSTITUANT  Le pouvoir constituant a une nature politique et une nature juridique qui

page cela nous montre que c'est un principe fondamentale de la république Française. En effet la France est un état unitaire, ce qui signifie que le pouvoir normatif appartient en premier au centre de l’État, sans que les collectivités territoriales soient en mesure d’exécuter un pouvoir semblable. Par pouvoir appartenant on centre de l’État, on entend par là que ''C'est un État comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire

par la volonté de les Etats => adhèrent au traité constitutif de ces orgnisat° inter. Etat = réal incontournable. Le pdv Marxiste du processus de dépérissement de l’Etat ↔ prématuré. Section 1 : La notion de l’Etat souverain. Le not° de l’Etat + compliqué lors de sa définit° bc => d’une abstraction et d’une réal sociologique. - c’est un fait : ce sont les personnes censées l’Etat (les gouvernants). => Etat = pv pbq. Gouvernant ≠ gouvernés. Puiss po = puiss contraintes irrésistibles. Ce sont

Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Cependant, la question de l’introduction de la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE, bien qu’elle

étendues selon le degré d’intégration du groupement.  Comment s’effectue le partage du pouvoir normatif entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés ? [...] Chaque Etat fédéré est libre d’adopter sa Constitution et d’organiser la répartition des pouvoirs à l’intérieur de l’Etat. - Le principe d’autonomie repose sur un droit à l’existence et une capacité auto organisationnelle de chaque échelon. Néanmoins, dans un état fédéral, l’autonomie connaît aussi des limites. - Le droit à l’existence implique l’existence

LES INSTITUTIONS EUROPEENNES UNION EUROPEENNE (UE) 3 PILIERS TPI + COURS DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE / ECJ=E Court J). Luxembourg 15 juges (1/Etat) + 9 avocats généraux COURS DES COMPTES (CCUE) Luxembourg 25 Etats → 27 (Member states) COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) Strasbourg CONSEIL DE L’EUROPE (COE) (Council of Europe) Strasbourg 46 Etats CONSEIL EUROPEEN (European Council) Organe politique 25 → 27 Chefs d’états + Pdt Commission Européenne

(transmission) et l'exercice du devoir politique. La constitution de 1958 organise la Vème République. La constitution est aussi la norme juridique suprême, d'une part elle était adaptée solennellement par un référendum (le peuple souverain détient le pouvoir constituant), d'autre part elle pose des principes qui s'imposent à toutes les autres règles de droit. A la constitution au sens stricte (stricto sensu) :  DDHC 1889 (déclaration des droits de l'homme et du citoyen)  Préambule de la constitution

limite se que l’État unitaire d'un cote l'unite du pouvoir normatif de l'etat de l'autre coté la nécessité du contrôle de l'état dans collectivite T a)l' unicité du pouvoir normatif traditionnellement rn FR lorsque on evoque l'unisite du pourvoir normative intiale cela correspon a l'unicite du pouvoir ligite aucune cT ne peut normalement dispose d'un pourvoir legislatif qui viendrais concurenC le pouvoir du parlement il y a donc unicité du pouvoir legislatif mais signifaipas que il peut avoir

Théorie sociologique Les normes sociales normes-valeur-normatif -les normes du droits du travail à l´échelle internationnale. *Normes sociale: règles de comportement préinscrites ds 1 cadre d´obligation sociale ( +/-).elles sont associées à une possibilité de transgressant. Elles sont liées à des groupes sociaux et sont variables. ex. interdictions de l´insestes. prinscription : normes +ve proinscription : normes -ves ex. nomes alimentaires: qui peinscrivent ds certains groupes de sociaux