Le Prefet De Region

Les spécificités de la région : La France se singularise en Europe par le découpage de son territoire. La diversité révélée par le combat des régionalistes les a conduits à réclamer le droit à la différence, à la reconnaissance à l'identité régionale et à un minimum d'autonomie et de pouvoir de décision. Une étape décisive est franchie en 1955 avec un regroupement des départements du territoire et la mise en oeuvre des plans de développement économique et social. Les lois de 1982 accélèrent

étatique unitaire. Cette forme d'Etat s'est majoritairement développée en Italie pour ses régions et en Espagnes pour ses communautés autonomes. De ce fait les entités régionales disposent du pouvoir d'adopter certaines lois dans un nombre de matière énumérées par la Constitution. C'est une décentralisation politique car l'Etat reste unitaire mais une partie de ses compétences législatives sont transférées aux régions autonomes. En France, l' Etat se caractérise actuellement comme un Etat unitaire en

février 1800 qui a instauré le découpage du département en arrondissements, cantons et communes. Elle a également créé les préfectures et sous-préfectures, le poste de préfet et les Conseils généraux. Le département va alors apparaître comme une subdivision du territoire français située entre l'arrondissement et la région. Chaque région d'outre mer n'est formée que d'un seul département. Chaque département possède un chef-lieu qui regroupe ses principaux services administratifs et correspond généralement

poursuivre les auteurs de contravention de grande voirie. Cette obligation pourrait venir rencontrer des limites d‘un certain type. En l'espèce, une usine de conserverie occupait sans titre le domaine public maritime. Le comité requérant a demandé au préfet du Finistère d'engager des poursuites contre cet occupant irrégulier du domaine public. Celui-ci refusa de saisir le juge en charge des contraventions de grande voirie. Le comité a porté ce refus devant le tribunal administratif de Rennes qui dans

-assurer la securité dans l'ensemble du territoire le cadre de la deconcentration le personnage clé de la deconcentration c'est le prefet ( c'est le representant de l'etat dans le departement ou dans la region). A coté de la deconcentration se trouve une autre appelé la decentralisation SECTION 2 : la decentralisation. la notion de decentralisation c'est la reconnaissance d'une autonomie, des collectivités

de 1.000.000 fonctionnaires C'est un poids considérable puisque la fonction publique couvre 20% de la population active. - Le nombre de collectivités : Il y a plus de 36.000 communes en France (1/3 des communes d'Europe), 101 départements et 13 régions. - Le budget de l'Etat : Il s'élève à 395 milliards d'euros. La 1ere dépense se fait pour l'Education nationale (plus de 90 milliards) et la 2eme pour la défense. 2. Comment s'est constitué l'espace administratif Les institutions qui existent

les régions. A l'échelle départementale, c'est le préfet qui est à la tête des services déconcentrés de l'Etat. En effet, il est le premier représentant de l'Etat au niveau départemental. Il est donc sous l'autorité du gouvernement. De la même manière, les services déconcentrés représentent les ministères à l'intérieur des départements. Par exemple, ce qui représente le ministère de l'intérieur à l'échelle des départements est la préfecture. A l'échelle régionale, c'est le Préfet de région qui

solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée. Dans l’accomplissement de sa mission, La C.E.N.A peut, en cas de besoin, recourir aux services d'experts indépendants. Article L.8 La C.E.N.A met en place dans les régions, les départements et les ambassades ou consulats, des structures correspondantes dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret sur proposition de la C.E.N.A. Article L9 Il ne peut être mis fin avant l’expiration de son mandat

d'une personnalité morale, d'un pouvoir de décision, d'une autonomie administrative, d'un personnel propre et de biens et services propres. Les autorités des collectivités territoriales sont des représentants élus sous le contrôle des représentants de l'État (préfets). C'est l'État qui détermine les compétences de ces collectivités. Les membres des conseils municipaux, généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct et les exécutifs de ces collectivités sont élus par les membres des organes délibérant

caractéristiques principales Pierre GARCIN est Général de la Gendarmerie Nationale, diplômé de Saint-Cyr il a occupé successivement tous les niveaux de commandement opérationnel de la Gendarmerie Nationale ainsi que plusieurs postes comme commandant de région, chargé de mission auprès du directeur général de la Gendarmerie Nationale, secrétaire général du Centre de prospective de la gendarmerie nationale et au cabinet militaire du Ministère de la Défense. En outre il occupa le poste de directeur adjoint