Le Prefet De Region

de son administration Voir notamment M. Hauriou, Op. Cit., p. 84-86 ou R. Chapus, « Droit administratif général – tome1 », Montchrestien, Paris, 2000 (14ème édition), pp. 393-429 Avec le soutien du Ministère des Affaires étrangères français, de la Région Ile-de-France, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la Banque Européenne d'Investissement 1 Projet La gouvernance dans la lutte contre la pauvreté Fiche pédagogique, version finale, 2007 ____________________________________________________________

d’intervention économique. Le tribunal administratif de Besançon va annuler la délibération le 6avril 1995, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, estimant qu’il y a bien la une intervention excessive de la commune de Fougerolles, celle ci va alors faire une requête devant le conseil d état demandant l annulation du jugement du tribunal administratif et du déféré du préfet de Haute-Saône. La commune de Fougerolles va donc faire valoir devant le conseil d état son droit a vendre pour un prix

applicables III. REPARTITION DES COMPETENCES POUR L’EXERCICE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE A . Les autorités chargées de la police administrative générale * Niveau national : 1er ministre est compétent à ce niveau * Niveau départemental : préfet de département * Niveau commune : maire En principe, police est une activité régalienne (ne se délègue pas). * CE, 17/06/1932 COMMUNE CASTELNAUDARY. Certaines matières ne peuvent être réglées par contrat : police adm ne peut pas faire l’objet

compétences qui leur permet d’élaborer des politiques publiques qui valent pour l’ensemble du territoire national. Dans les collectivités territoriales, leurs relais sont les administrations déconcentrés au premier rang desquelles les préfectures de régions et les préfectures de départements. On distingue par ailleurs les services à compétence nationale. Créés par le décret du 9 mai 1997, ces services réalisent des études techniques et exécutent des missions de production de biens et de prestations

sensibles, mais concernent aujourd’hui les territoires périurbains également. But du cours : montrer comment on est passé d’une logique de secteur/quartier (politique d’Etat) à une logique de territoire (on va avoir une action multi partenariale : Régions, collectivités locales, ANPE…). La deuxième s’additionne à la première. L’Etat transfère, mais conserve tout de même une tutelle, notamment par l’ANRU, qui dote certains secteurs de demandes de financements. Renaud Epstein=>les territoires sont

territoriales Nom des unités | Nombre | Responsable | Région | 16 | Préfet de région | Département (Préfecture) | 58 | Préfet | Arrondissement (Sous-préfecture) | 231 | Sous-préfet | Commune (urbaine) | 197 | Maire | Pays ruraux (communes rurales) | 1236 | Chefs de villagesComité des chefs | Village | 8549 | Chef de village | Aperçu général et stratégie du Gouvernement La structure administrative du pays est composée de 16 régions, 58 districts (« préfectures »), 231 sous-districts (« sous-préfectures)

l'Article 5 et 20 de la Constitution. Au coeur de l'autorité régional, les conseillers régionaux changent tous les cinq ans, le président du conseil régional c'est-à-dire président de l'assemblée délibérante des régions et les actions régionaux sont élus au suffrage universel direct. Les préfets de région ainsi que la totalité des autres fonctionnaires représentant l'Etat, tel que les recteurs par exemple, ont comme fonctions d'être responsables administratifs, c'est-à-dire qu'ils prennent en charge l'organisation

Organisation administrative Le découpage administratif du Cameroun se présente comme suit:  10 Régions , 58 Départements et 360 Arrondissements   Les régions, créées par le décret du 12/11/2008 et qui remplacent les provinces, sont pour l'instant des circonscriptions administratives. Bien que les régions en temps que collectivités territoriales décentralisées aient été prévues par la constitution de 1996, elles non pas encore été mises en place. Les départements sont des circonscriptions administratives

est devenue quand même un des états le plus homogène d’Europe (facilité d’établissement d’une personne dans une autre région tandis que dans les autres pays d’Europe les xénophobies intra-nationales sont de plus en plus développées. La décentralisation (= liberté) peut faire prendre à des régions des cheminements différent, une région déjà prospère s’en sortira mieux qu’une région moins riche mais les différences sont moins marqués que dans un état fédéral. En France il y’a un quasi consensus contre

communes, départements et régions, est l'une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 25 dernières années en France. Elle marque trois avancées majeures : Premièrement, la suppression de la tutelle administrative. Fin du contrôle a priori et de l'opportunité des actes des collectivités. Contrôle a posteriori et uniquement sur la légalité. Actes des collectivités exécutoires dès leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet. Le préfet saisit le tribunal administratif