Le Prefet De Region

central fort, il veut des relais et ceux-ci vont être les préfets. L’institution préfectorale n’est rien d’autre finalement des intendants de l’ancien régime. Ce sont les mêmes objectifs qui leur sont dévolus. Il s’agit donc d’une administration très centralisée. Le préfet exerce une tutelle sévère pour les 10 départements mais aussi sur les communes. En 1982 avec les lois de décentralisation, la tutelle préfectorale sera supprimée. Le préfet et l’instrument du pouvoir, il a la main sur toute l’administration

personnes morales de droit public dont l’E est une personne : l’E personne moral revient aux ministères et aux antennes locales de l’E. Ex : si le préfet fait une faute l’E est responsable alors que si le maire de Paris fait une faute ce sera la ville de Paris qui sera coupable. * Collectivité territoriales/ Etablissements publics : Collectivités sont régions, départements communes. Etablissement public (Ecole Polytechnique, parc naturel régional, établissement hospitalier) Les collectivités territoriales

qui lui sont supérieures. On a établi une hiérarchie de ces normes juridiques. Constitution Traités internationaux Lois Principes généraux du droit Décrets ou ordonnances du chef de l’Etat Décrets du premier ministre Arrêtés des ministres, préfets, maires Chaque fois qu’une décision est prise, elle doit respecter les normes supérieures. Tout administré dispose d’un instrument tout à fait au point pour faire respecter ce principe : le recours pour excès de pouvoir, c’est la possibilité de

................................................................................... 4 2.1.1. Une baisse relative du nombre d'établissements publics soumis au contrôle depuis l'année 2000 ...... 4 2.1.2. Le nombre d’actes budgétaires transmis au préfet continue sa progression ........................................ 5 2.2. UNE NETTE AMELIORATION DEPUIS L'ANNEE 2000 DANS LE RESPECT DU TERME LEGAL D'ADOPTION DES BUDGETS ...........................................................................

pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives et électorales sont : le canton, l’arrondissement, la commune, le département, la région. Les établissements publics, nationaux ou territoriaux, exercent quant à eux des missions spécifiques soit sur l’ensemble du territoire national, soit sur une portion limitée du territoire

vie des habitants, à corriger les inégalités territoriales et à construire une ville durable1. » Ce projet mené par le gouvernement de François Fillon, et plus spécialement par Christian Blanc, alors secrétaire d’État chargé du Développement de la région capitale, a proposé la création de pôles économiques majeurs autour de Paris, ainsi que la création d'un réseau de transport public du Grand Paris performant qui relierait ces pôles aux aéroports, aux gares TGV et au centre de Paris. La Société du

général C) LE CONSEIL REGIONAL 1° L'historique de la nature juridique de la région. De 1955 a 1972, la région est une circonscription administratives étatiques (découpage territoriales ) qui est spécialisé en matière éco et en l'aménagement du territoire. C'est un cadre qui sert à l'administration déconcentré. En 1964 → création du préfet de région et en 1969 → DE GAULLE propose par référendum ? De 1972 à 1982, la région reste une circonscription administratives étatiques mais elle deviens en plus

Pays Arrondissements Départements Régions État Union européenne Cartes académiques Cartes judiciaires Cartes hospitalières Zones téléphoniques Régions militaires… • À quelle échelle doit-on situer la proximité pour un citoyen ? Le territoire national est divisé en différentes : CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES : division du territoire à l’intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. - Commune - EPCI - Canton - Département - Région -Etat -Eurorégion  Parmi ces circonscriptions

Allemagne: 15, en Italie: 22, Espagne 35, en Belgique c'est 40. La France se distingue par la petite taille de ses communes. Les petites communes: la France des villages dans les pays de vignobles, dans les régions très agricoles, les vallées. Les grandes communes: dans les régions de montagnes, les régions humides avec des forêts: Sologne, les Landes. Maillage communal qui date du 22 décembre 1789, le jour où l'assemblée constituante a décidé de créer 44 000 communes en France. Depuis 2 siècle, une stabilité

c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION :