Le Premier Ministre

Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement ». L’initiative de la révision de la constitution peut donc venir de deux entités. Dans un premier temps elle peut être d’origine gouvernemental on parle alors de projet de loi constitutionnelle. Cette initiative est partagée ce qui veut dire que ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision, ce qui est supposé être un garde-fou

Dissertation: Qui fait la loi sous la Vème République? L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur. Pourtant, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projet) et au Parlement (proposition). Ces deux formes d’initiatives sont partagées, mais l’initiative parlementaire connaît d’importantes restrictions. Sur le plan pratique cette égalité constitutionnelle est très largement démentie puisque environ 90% des lois promulguées depuis 1959

république La 5ème république maintient le dualisme de l’exécutif propre au régime parlementaire, représenté par le président de la république et le premier ministre. Le chef de l’état dans un tel régime peut être comparé à un monarque qui garantit la continuité des institutions mais sans gouverner, comme c’est le cas en Angleterre. C’est le premier ministre chef du parti majoritaire au parlement qui dirige le gouvernement de l’Etat. En ce sens, la constitution de 1958 reste fidèle à la tradition républicaine

contreseing du premier ministre ce qui implique, à contrario, que les autres décisions doivent être contresignées. En vertu de cet article, les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1, l’article 11, 12, 16, 18, 56, et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les ministres responsables. Dans un régime parlementaire, le parlement doit contrôler l’exécutif et les décisions prises par le chef de l’Etat, pour cela, les ministres doivent contresigner

monarchie Britannique n'est plus qu'un symbole. Le chef de l'Etat et ultime source de pouvoir théorique au Royaume-Uni est le monarque britannique, qui est actuellement la reine Élisabeth II. En realite, le chef politique du Royaume-Uni est le Premier ministre, lequel doit avoir le soutien de la Chambre des communes. C'est Gordon Brown qui occupe ce poste depuis le 27 juin 2007 LA REINE=> En réalité, la reine a un rôle essentiellement cérémoniel, et son exercice du pouvoir est restreint par convention

gouvernement ou autre. Ce qui montre la réaffirmation du pouvoir du Président de la République, c’est que sous la IVe République, ce titre II était situé au titre V. Ainsi, pour répondre à la problématique de la dissertation, nous étudierons dans un premier temps, la dépendance du président quant à ses pouvoirs, c’est en quelque sorte une continuité de dépendance de la IIIe et IV République (I). Dans un second temps, nous nous attarderons sur les nouveautés de la constitution du 4 octobre 1958, sur l’apparition

l’exercice du pouvoir réglementaire. Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le Premier ministre qui s’appliquent sur tout le territoire national. Définition des termes du sujet et mise en perspective du sujet Si l’on s’attache à définir le pouvoir réglementaire, Bernard Stirn souligne que « Le pouvoir réglementaire au niveau national

de deux personnages clés du système politique, à savoir le Président de la République et le Gouvernement composé du Premier ministre et de son cabinet ainsi que leurs rapport entre eux. Cette constitution ayant été établie en s’inscrivant le courant du parlementarisme rationalisé, les institutions politique de la V° République se dotent d’un exécutif fort. La pratique de son premier président, le général de Gaulle, n’a fait que renforcer cet aspect de l’organisation des pouvoirs publics. Lui-même

les condamnés. La responsabilité politique est mise en place. Dans un troisième temps, la conjoncture politique fut favorable au détachement du cabinet envers le roi. Les ministres cessèrent d’entrer en contact directement avec le roi ; seul l’un d’entre eux est chargé de rapporter au monarque. Ainsi, le rôle de premier ministre de fait s’instaure. Le cabinet perd sa dépendance face au monarque. Dès 1782, les parlementaires Britanniques obtiennent du gouvernement qu’il démissionne : la responsabilité

a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations