Le Principe D Accès Aux Emplois Publics

discrimination est classiquement définie comme la « différenciation contraire au principe de l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en raison de leur appartenance raciale ou confessionnelle, plus généralement par application de critère sur lesquels la loi interdit de fonder des distinctions juridiques abstraites (…) ». Il s’agit ainsi d’une atteinte illégitime au principe d’égalité pourtant solennellement proclamé à l’article 1er de la Déclaration

Travail, emploi, chômage, protection sociale L’économie sociale et solidaire face à la question de l’emploi dans la société salariale Insertion par l’activité économique : initiative privée d’acteurs locaux, de politique public qui lutte contre le phénomène du chômage Les initiatives privée vont croisée les politiques publics de l’état. On assiste à un processus d’institutionnalisation. Le problème du chômage est prit et relayé par les politiques publiques. Cette démarche instrumentalise

citoyens comme le pilier du bon fonctionnement et de l’harmonie entre les hommes, bien qu’elle ait été souvent bafouée. Le Conseil d’Etat à travers l’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 Mars 1951 apporte un large renforcement dans le principe d’égalité. En l’espèce, deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n’ont pas assuré leur service afin de participer à un concert auprès de la radiodiffusion française. La société sanctionne alors ses deux employés. En rétorsion elle

productivité) Il existe également des inégalités économiques et sociales (majoritairement). -inégalité des emplois occupés : Forte croissance des emplois précaire dû principalement au chômage -Inégalité d’accès à la santé : Accès au soins primaire pas la même pour tous les Français, accès aux soins les plus coûteux très inégal -> discrimination social -Inégalité d’accès à l’éducation : Accès aux études longues, études sélectives et filière post Bac pas égalitaire. -Inégalité d’accès au logement :

1. Contexte et justification La travail décent se définit globalement comme du travail qui est fourni dans le cadre du respect des principes et droits fondamentaux du travail, avec une protection sociale et des revenus suffisants pour permettre au travailleur et à sa famille de mener une vie digne et ce, dans un climat de dialogue social1. Le concept a acquis ses lettres de noblesses lors de la Conférence Internationale de Travail (CIT) de 2002 dont l’agenda portait sur le travail décent et

et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Le droit à compensation La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la

invoque le principe d’égalité homme-femme protégé par la Constitution de 1958. C’est là la question de droit qui est posée au juge, à savoir si l’arrêté du 19 septembre 1996 est contraire au principe d’égalité de traitement entre les sexes protégé par le Préambule de la Constitution de 1946, mentionné dans celui de la Constitution du 4 octobre 1958, actuellement en place. (Solution) Le Conseil d’Etat va répondre par l’affirmative. Après avoir rappelé qu’ « en vertu du principe qu'a posé le

Chap 1 : L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnelles qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle quelque soit leur statut juridique. En France, l’activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques encadrés par le législateur : salarié, indépendant ou fonctionnel. N.B Le Législateur est le Parlement, il crée les normes et édicte les lois en France. C’est aussi

DROIT : 1/ ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Toute personne a le droit d’accéder à une activité professionnelle et choisit de devenir salarié, fonctionnaire ou indépendant. 1) Accès à l’emploi : * Niveau communautaire (européen) : La libre circulation des personnes (droit pour toutes les personnes de l’UE de travailler n’importe ou) le principe de l’égalité de traitement (accès à l’emploi, conditions de travail et autres avantages, tout salarié européen doit être régit de la mm façon

le droit d’accès à une activité professionnelle Principe posé par le droit communautaire et le droit constitutionnel qui affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. I. Les sources du droit du travail A. La hiérarchie des normes en droit du travail B. Les deux sources du droit du travail On constate : * Les sources imposés aux partenaires sociaux * Les sources négociées par les partenaires sociaux Partenaires sociaux : le(s) employeur(s), les groupants patronaux