Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion

Introduction               Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 10 mai 1974 aux sieurs Denoyez et Chorques. Par sa décision du 3 juin le préfet de la Charente Maritime a refusé d’une part de faire bénéficier, au premier, du tarif appliqué aux habitants de l’Ile de Ré par la régie départementale des passages d’eau et d’autre part, de lui restituer le trop-perçu depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par

Le service public La notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui. Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cette période d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914

la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée comme le critère unique de tout droit administratif (selon duguit, le service public fonde la spécificité

d’intérêt :rémunération du capital prêté, versé par l’emprunteur au prêteur. Il existe plusieurs types de taux d’intérêt, pour l’analyse on distingue le taux nominal qui représente l’intérêt dont le taux est établi lors de la conclusion du contrat de prêt, il est en principe fixe du taux réel intérêt dont le taux tient compte de l’évolution des prix, ce taux déflaté (on retire du taux nominal les effets de l’inflation) permettent souvent de mieux comprendre les comportements en termes d’emprunt ou d’épargne, un taux

d’intérêt :rémunération du capital prêté, versé par l’emprunteur au prêteur. Il existe plusieurs types de taux d’intérêt, pour l’analyse on distingue le taux nominal qui représente l’intérêt dont le taux est établi lors de la conclusion du contrat de prêt, il est en principe fixe du taux réel intérêt dont le taux tient compte de l’évolution des prix, ce taux déflaté (on retire du taux nominal les effets de l’inflation) permettent souvent de mieux comprendre les comportements en termes d’emprunt ou d’épargne, un taux

Portée : Pour satisfaire l’intérêt général, les services publics (SPA comme SPIC) doivent pouvoir fonctionner de manière ininterrompue : C’est la signification du principe de continuité du service public. Celui ci doit néanmoins être concilié avec le droit de grève, dont la valeur constitutionnelle est reconnue dans cette décision par le Conseil d’Etat. Seules des lois ponctuelles réglementent actuellement la grève dans les services publics. (Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève)

les services publics: Le service pub joue un rôle clé ds l'action adm. Au delà, l'administration existe pour assurer la gestion service pub. En France, la notion service pub est très englobant, et cette conception française comporte des particularités: ce que l'on qualifie de service pub, c'est a la fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne

pas la laïcité. Application de laïcité dans les services publics. Sommaire Page suivante Qu’est-ce que la laïcité ? 1/3 La laïcité est la séparation des Églises et de l’État matérialisée dans ses principes par la loi du 9 décembre 1905. Titre 1er : Principes Article 1 La République assure la liberté de conscience Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que