Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

Séance 1 TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt

droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément _soit à cause de différences de situation appréciables existantentre ces usagers _ soit qu’un nécessité d’intérêt

est gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici

Les lois du service public, dites aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. La continuité implique un fonctionnement continu du service public; les exigences s'y attachant s'apprécient selon la nature du service. L'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Mais, le Conseil d'Etat admet trois adaptations de ce principe. Il faut encore noter que l'égalité fait aussi référence aux notions de neutralité

neutralité du service public. La liberté de conscience constitue une autonomie dite « morale ». En effet, cette liberté est le droit de se déterminer dans ses convictions qu’elles soient philosophiques, politiques, idéologiques ou même religieuses. La liberté de conscience est en dehors de toute pression extérieure. Cette pression peut provenir de la société, de la politique ou même du réseau familial d’un individu. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe de l’égalité

des missions de service public, de favoriser l'égalité des citoyens, de jouer un rôle d'aiguillon social. Or aucun de ces objectifs ne constitue plus la priorité des gouvernants, une partie de l'opinion s'est mise à douter qu'ils restaient accessibles, et la vente des entreprises nationales a semblé constituer un gisement financier facilement exploitable. Pourtant, privatiser, c'est oublier ce que soixante ans au moins d'histoire économique ont enseigné." L’idée de service public repose sur le fait

Organisation publique qui rend des services publics à des usagers Ressources humaines : 7 fonctionnaires territoriaux Ressources financières : budget alloué par la mairie + recettes des cotisations (droits d’inscription) des lecteurs Ressources matérielles : locaux, mobilier ordinateur Champ d’action local (ville de b et alentours l’inscription n’est pas réservée à la seule commune) Mission rendre la culture accessible à tous Activité : offrir des services non marchands culturels (mais payants

I) Un divorce apparent entre service public et droit communautaire D’une part, des divergences entre droit français du service public et droit communautaire de la concurrence sont constatés. D’autre part, la cohabitation des deux ordres juridiques est une source de difficulté. A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union

Les lois du service public - tous les SP – SPA comme SPIC – sont soumis à un corps de règles communes : les lois du SP dites lois de Rolland, applicables même sans textes ( ces règles s’expliquent par la présence d’un dénominateur commun à tous les SP : l’IG - ces règles sont issues de la jurisprudence du CE et ont été systématisées par Rolland entre 1934 et 1946 - 3 principes de base : continuité du SP, mutabilité et égalité devant le SP. D’autres principes sont aussi considérés comme sous-jacents

obligatoire pour l'administration. Un acte administratif) En vérité, il faudrait dire qu'il s'agit plutôt d'une éthique formulée par le juge, lequel s'inspire d'éléments très variés : dispositions législatives, droit interne, [[Droit international public|droit international°], conceptions philosophiques, morales et politiques qui sont à la base de tout système juridique. On ne peut cependant pas dire qu'il s'agit d'une simple constatation et qu'il n'y a pas création. Quant au contenu, on peut le