Le Principe De Complémentarité De La Cour Pénale Internationale

Variation des relations entre le système européen de protection des droits de l'homme et les systèmes nationaux : l’inconstance du principe de subsidiarité La Cour européenne des droits de l’homme justifie la plupart de ses décisions en s’appuyant sur les principes fondateurs de la Convention européenne des droits de l’homme. Outre la volonté d’assurer l’effectivité des droits garantis par ce texte, le souci de respecter le caractère subsidiaire du mécanisme européen de sauvegarde des droits

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL parler de DPI au Caire cela a de la pertinence. forcé de constater que la majorité des affaires déférés devant la cour pénale sont des affaires africaines (Soudan, Liban, rapport qui concerne la situation à Gaza, Rwanda, RCD...). Dimension politique du droit internationale importante, le droit pénal international est un "droit de bonnes volontés". l'un des premiers crimes qui a suscité l'intérêt de la communauté international est la piraterie. c'est un crime très ancien

l’application de la règle de droit » - Une loi dispose, énonce, prévoit - Une obligation (loi créer entre des individus) - Une clause (elle s insert ds 1contrat) - Une convention (contrat au sens plus large) - Un Tribunal énonce un jugement - La Cour rend des arrêts I)Une règle de Droit : C’est une norme étatique, relative à des rapports sociaux et susceptible de donner lieu à un jugement, donc d’être sanctionnée par la contrainte. Elle est donc normative, sociale et contraignante. Il y a

5.3. Les sources conventionnelles 8 1.5.4. La doctrine 8 2. Les sources internationales 8 2.1. Traités et accords internationaux 8 2.2. Droit communautaire 8 2.2.1. Construction européenne : 8 2.2.2. Textes obligatoires 8 3. Hiérarchie et complémentarité de toutes ces sources 9 3.1. Hiérarchie 9 3.2. Complémentarité 9 Chapitre 3 : L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité 10 1.3

Mme le Professeur Photini Pazartzis Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ? In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. Citer ce document / Cite this document : Pazartzis Photini. Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ?. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. doi : 10.3406/afdi.2003.3770 http://www.persee

conception différente des libertés B. Les relations des libertés avec le pouvoir C. Complémentarité et oppositions §3. Annonce du plan Leçon 2 : Les sources internes contemporaines Section 1. La source constitutionnelle § 1. La situation avant 1958 A. La polémique relative à la valeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1. Première thèse 2. Seconde thèse B. La consécration de certains principes par le juge 1. La valeur de la DDHC 2. La valeur en droit positif de la DDHC § 2.

la chose jugée entendu comme un principe général du droit. Section I : les divergences conceptuelles de la notion de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences

serveurs ? Peut-être : l'article 113-2 du Code pénal fait appliquer la loi française dès lors que l'un des faits constitutifs de l'infraction a lieu sur le territoire français. La localisation des serveurs d'où sont diffusés les éléments susceptibles de constituer une infraction a donc un impact limité sur la compétence juridictionnelle française. Chez le citoyen qui peut y être exposé ? Peut-être : dans un arrêt du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que le juge Le

qui concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne. L'introduction du mandat d'arrêt européen permet de préserver la fonctionnalité des territoires pénaux, tout en offrant une ouverture vers la construction des solutions

OCCASIONAL PA P E R SERIES Sensibilisaton à la CPI en RDC : Sortir du « Profil Bas » Ecrit par Franck Petit pour le Centre International pour la Justice Transitionnelle Mars 2007 A PROPOS DE L’ICTJ Le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) aide les pays désireux d’établir les responsabilités des atrocités ou des violations des droits de l’homme commises dans le passé. Le Centre opère dans les sociétés qui émergent de régimes répressifs ou de conflits armés, ainsi