Le Principe De Juridicité

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel correspond à la discipline juridique dont l'étude porte sur les grands principes d'organisation du pouvoir dans l'Etat. La règle du droit constitutionnel énonce les caractères généraux de l'Etat et organise la séparation des pouvoirs de l'Etat. Introduction : Définition de l’objet de l’étude, le droit constitutionnelle irrigue l’ensemble des autres matières juridique mais qui se rattache au droit public, c’est-à-dire le droit de la chose public

services publics ? Le tribunal civil est incompétent. ( 1ère question) L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du fait de ses prérogatives. Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

droit communautaire) qui tend à faire émerger une conception plutôt fonctionnelle du service public. Une définition fonctionnelle. Elle consiste à soumettre l’activité de certains opérateurs à des obligations de service public (en lien avec les principes du service public : égalité, continuité, adaptation) Cette dimension fonctionnelle ressort d’un certain nombre de législations contemporaines qui dans le prolongement des textes communautaires organisant l’ouverture à la concurrence des activités

..............................................48 Leçon IV : Les sources du droit (C) 1. Les principes ................................................................................................................................. 49 I. Typologie des principes ............................................................................................................ 49 II. L’autorité des principes .............................................................................................

Traités de l'Etat Les lois Les décrets 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Chapitre 2 : La règle de Droit La règle de droit est générale et impersonnel, elle ne nomme personne en particulier. Ex : art. 1382 du Cc. La règle de Droit en principe sanctionne par la contrainte elles peuvent etre appliqué de force, l’Etat a le monopole de la coercition. La justiciabilité: lorsqu’il y a un litige sur le point de savoir comment elle doit être appliquée et bien on s’en remet à l’autorité d’un tiers

pas recevable. Donc c’est un acte administration sinon il se serait déclaré incompétent. Constat accepté par tous, un acte ne faisant pas grief est un acte insusceptible de contrôle. I/ Les critères d’identification de l’acte administratif En principe les AA émanent des personnes publiques, cependant depuis le CE a reconnu la possibilité pour les personnes morales de droit privé de gérer une mission de SP, celles-ci sont théoriquement en mesure d’édicter des actes administratifs. Le seul critère

L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques. Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative

l'illustre l’ONU. I.4.2 Légalité et effectivité Le principe d’effectivité est un principe qui veut qu’une situation, même illicite, peut devenir licite du fait de sa durée. M. Kohen soutient que cette notion est fausse car elle réduit le droit international à néant puisqu’une des caractéristiques du droit international est la persistance des conséquences juridiques s’il y a un non-respect du droit international, ce qui va à l’encontre du principe d’effectivité. Cependant, l’effectivité joue un rôle

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique