Le Principe De La Collégialité

traditionalistes. Mais elle l’a laissé en friche et l’a gaspillé en bonne partie. Utilisant des passages conservateurs, que des membres de la curie avaient réussi à introduire ici et là dans des textes conciliaires, la curie s’en servit par la suite comme des principes directeurs. Le nouveau code de droit canonique de 1983 en serait le plus bel exemple. Sous des apparences de nouveauté dans la moitié de ce dernier, le vieux fond du code de 1917 est demeuré très présent sous son angle autoritariste. Un autre exemple

dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements ». La question de la nature des actes des AAI s’est posé devant le conseil consti qui a admis en 1987 que les actes pris sont par définition administratif et soumis par principe à la compétence de juge administratif Indépendante maintenant, signifie que cette autorité n’est pas soumise à un pouvoir hiérarchique ministériel ou à une quelconque tutelle. La loi organique du 29 mars 2011 relative à la création du Défenseur des

de chef d’Etat. En vertu de l’art 17, la commission assure la promotion e l’intérêt général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin. L’intérêt général européen est distinct des intérêts nationaux (Des Etats ou des citoyens). Le principe d’indépendance constitue l’essence même de la commission, quant au niveau de son statut que de sa composition. L’objectif n’est pas de mettre en œuvre la politique de l’union mais de défendre les intérêts via une certaine neutralité. Cependant, la

C’est sous l’influence des canonistes que s’est affirmé, à la fin de l’Ancien droit, un principe général obligeant chacun à réparer les dommages qu’il a causé à autrui par sa faute. L’idée de «notion» renvoie à l’idée de connaissance intuitive et pour le moins imprécise, illustrant la difficulté de clarifier précisément le concept de faute. La notion de faute peut être définie de façon générale comme une défaillance imputable à une personne, défaillance sous-entendant un manquement. Le droit suisse

décembre 2011 dans les deux volets de l’affaire pour « détournement de fonds publics », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts ». Définition des termes du sujet : Responsabilité : double acception : politique : elle est impliquée par le principe de la séparation des pouvoirs. C’est le pendant de l’autorité : est responsable celui qui a les attributions, car s’analyse comme un contrôle ou une sanction de ses attributions. Qui dit pouvoir dit responsabilité. pénale : elle vise à réprimer

Critiques de la doctrine : ***Plus on multiplie les régimes spéciaux, moins on a UN système de PP. Certains auteurs ont dit qu'on ne peut plus parler de Droit commun de la PP. On peut être tenté de ne pas respecter des principes fondamentaux de la PP, on risque de perdre de vue les principes généraux en matière procédurale. ***Pb du caractère répressif du CPP. Car avec ces régimes spéciaux on introduit des pv très important pour certaines autorités ce qui n'est pas admis en droit commun. Effet pervers :

d'appel si le montant en jeu ne dépasse pas 4 000€. > On a moins de tribunaux de commerce (-55), maintenant on en a 52. 2) Quelles sont les modalités des élections des juges consulaires > Il en faut au moins 3 (certains en ont qu'un seul) = principe de collégialité. > Les commerçants élises des délégués consulaires qui eux-mêmes éliront des juges. > Conditions : avoir plus de 30 ans, être commerçant depuis au moins 5 ans. > Juges consulaires exercent bénévolement, ont une formation et sont soumis

CHAPITRE 3 : L’organisation judiciaire française. A. Principes généraux de l’organisation judiciaire : 1. Les deux ordres de juridiction : • Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi

en France est régie par la Constitution de 1958. Ses pouvoirs sont fixés, écrits. En Grande-Bretagne, avec une Constitution non-écrite fondée sur les grands textes historiques, le Premier ministre résulte d’une évolution constante régie par des principes constitutionnels non-écrits. Cette fixité du cadre du Premier ministre français peut déjà laisser penser à un poste très réglementé, possédant des contraintes à son évolution et des attributions définies clairement. Au contraire, l’évolution du

L’Organisation judicaire I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire. 1) La justice est le monopole de l’Etat Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire