Le Principe De La Collégialité

civile et une correctionnelle. Au sein de ce tribunal il y a des juges spécialisés : le JAF (juges des affaires familiales), le JEX (juge de l’exécution), le JAP (juge d’application des peines)… Les audiences sont régies par le principe de la collégialité. Ce principe réside en un président et deux juges. Ce tribunal rend des jugements et non des arrêts. Le tribunal de grande instance est compétent selon deux critères : * Le montant du litige. Il est compétent sur le litige est supérieur

présuppose une position originelle de l’état de nature. Pour Rawls, les individus vont s’équilibrer vers le juste c'est-à-dire vers une société juste et organisée. Il y a donc deux principes essentiels : Le principe d’égalité : tous les individus doivent avoir accès à des biens primaires et des droits fondamentaux. Le principe de différence : il faut tenir compte des inégalités et si la loi est juste elle doit réduire ces inégalités. Le juste et le légal ont une relation permanente mais il ne faut

naves fassent valoir que dès le début Les AAI sont indépendantes. La prede ce XIXe siècle des organismes assimimière garantie de leur indépendance est lables à ce que nous appelons des autorités administratives indépendantes constituée par la collégialité. Ensuite, généont été créées. (...) Dans la plupart ralement, tous les membres du collège ne des pays européens, les autorités adsont pas nommés par la même autorité ou ministratives indépendantes apparaisbien sont proposés par différentes institusent

Il prononce en doute conscience et sans y être obligé les conclusions qui permettent d'instruire l'instruction. Il est impartial. Il doit énoncer les règles de droit Mme Escaline: précise que le commissaire de gouvernement n'est pas soumis au principe du contradictoire, il ne doit pas docément présenter des conclusion écrites et les partie n'ont pas a lui répondre. Magiera: énonce le droit a un délai raisonnable. Le fait de ne pas juger une affaire dans un délai raisonnable cause préjudice aux

France, qui n’a cessé de croitre. Ce rôle possède un monopole : il n’y a plus de sanction privée, monopole des poursuites * Conséquence de ce monopole : Pour qu’une poursuite judiciaire ait lieu, il faut qu’elle soit prévue par la loi => principe de la légalité des délits et des peines * Arrivé des matières mixes : * Droit européen * Développement des CC * Apports fait entrainant une recomposition des droit privés et publiques Section II : les sujets et objets du

confère le droit de poursuivre le délinquant non pas seulement à la victime mais à tous les citoyens. Les juris populaires naissent. En 1808, le code d’instruction criminel mettra en avant quatre principes (action populaire au mains du Ministère Public, présence des juges professionnels, la collégialité des juridictions, l’unité des juridictions) qui seront jugés d’inquisitoires. Cependant, en 1959, un nouveau code le remplace : le code de procédure pénal. Ce code moderne avait pour but de renforcer

L’organisation de la justice en France I – Les principes généraux de la justice 1) Egalité La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre

Cour d’Assises Collégialité : plusieurs magistrats rendent décision à majorité absolue des voix. Juge unique : le pouvoir de statuer appartient à un seul magistrat Justiciable : personne qui a affaire à la Justice LA JUSTICE REPOSE SUR DES PRINCIPES, ELLE EST ORGANISEE PARTIE 1 LES PRINCIPES DE LA JUSTICE CHAPITRE PREMIER PRINCIPES DE LA JUSTICE EN TANT QU’AUTORITE La justice est gouvernée par trois principes : Les monopoles

rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium

que l’association française des magistrats instructeurs joue un rôle prépondérant dans la création de la loi. Les débats devant les deux assemblées ne porteront pas tellement sur le référé-liberté lui même, mais sur la suppression de la collégialité pour placer en détention provisoire. Le référé-liberté est occulté car les débats parlementaires se concentreront essentiellement sur la garde à vue aux dépens de la détention provisoire; les associations d’avocats se battent avant tout