Le Principe De Libre Administration

Le principe de la libre administration des collectivités locales Mythe ou réalité ? Introduction Une des conditions d’une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l’affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la révision constitutionnelle de 2003. «La loi détermine les principes fondamentaux

représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales1. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi. A savoir : Avant la mise en place de ce contrôle

Travail de recherche sous le thème La libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales Introduction : L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son

déféré, celui-ci à demandé au tribunal administratif de Pau de censurer cette décision administrative : pour le préfet, cela établit une forme de tutelle du conseil général sur les communes et donc, cela porte atteinte de manière illégale à la libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Pau confirme le raisonnement du préfet. Le jugement (TA Pau 13 mars 1997) est confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 31 mai 2001. Le département

Conférences à l'Université de Caen I. La valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté contractuelle B. Les

administratif, suivi par la cour d’appel, censure au motif qu’en modulant le taux de ses aides financières pour inciter les communes à choisir un mode de gestion direct des services publics. Considérant que le département avait porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en exerçant une tutelle illégale. Le département des Landes se pourvoie en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette décision, première de l’assemblée du contentieux

encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable", certains y voyant même une notion "plus prometteuse que précieuse". Le principe de libre administration ne se confond pas avec le principe d'autonomie, qui constitue dans les Etats fédéraux et les Etats régionaux une technique

CJA ? Et donc, plus generalement, si la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale ? Le Conseil d’Etat ecarte l’application de l’article L.515-2, CJA, relatif a la procedure de refere-liberte mais suggere le recours a la procedure de l’article L.512-1 – refere-suspension. Il rejette egalement le recours considerant que le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...)

cités par l'article. Ainsi il est désormais possible de supprimer une collectivité territoriale sur une partie du territoire. B_ L'ensemble des droits attribués aux collectivités territoriales al 2: principe de subsidiarité Une maxime politique et sociale: la responsabilité d'une action publique doit etre alloué à la plus petite entité capable de résoudre le problème. La recherche du niveau pertinent d'une action publique. La plupart des collectivités

encore faut-il leur donner une capacité de s'administrer d'elle-même et de les différencier de l'État (pouvoir central) c'est là que le principe de libre administration intervient et prend tout son sens. Celui-ci se définit ainsi : les collectivités s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel et dans les conditions prévues par la loi. Ce principe est couvert sous de nombreuses garanties : autonomie financières, élection au suffrage universel, autonomie de gestion du personnel