Le Principe De Libre Administration

doit-il s’effacer, afin de ne pas mettre en péril le principe d’indivisibilité de la République ? Il s’agira de voir dans un premier temps que les collectivités territoriales bénéficient d’une garantie de leur autonomie fondée sur le principe de libre administration (I) , mais que cette autonomie connaît des limites qui découlent du principe d’indivisibilité de la République (II). I/- Le principe de la libre administration La décentralisation est un transfert des pouvoirs

sont dotées d'une compétence générale : un élément en débat actuellement. Les CT ont chacune une compétence générale pour traiter les affaires de leur ressort, d'intérêt local. Cela les distingue des établissements publics:il est gouverné par le principe de spécialité (liste de compétences précises). Il ne peut sortir de cette compétence. Une CT a aussi une liste de compétences mais elle peut régler les affaires d'intérêt local. De la JP précise ce qu'est une affaire d'intérêt local : des activités

affirmé de façon constitutionnelle (A) et les aménagements à cette organisation qui ont été mis en place ne remettent pas en cause cette spécificité (B) A- L’affirmation constitutionnelle de l’unité et de l’indivisibilité de l’Etat français Le principe de l’unité et l’indivisibilité de la République prend son origine à la fin de révolution française. En effet, entre la monarchie partagée de 1791 et la fin de la Convention en 1795 se dessinent deux tendances qui vont marquer les esprits. Les Girondins

dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté, afin d’assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité avec pr principal base : * Principe de libre administration des collectivités Territoriales par conseil élu au suffrage universel direct * Principe d’autonomie sur plan décisionnel

d’un service public. Centralisation et décentralisation Certains organes admifs relèvent du gvmt donc principe hiérarchique (art. 20 de la constitution). D’autres possèdent une certaine autonomie c’est le cas des coll. locales (titre XII de la constitution). 1) Le principe de la hiérarchie découle de l’art. 20 de la constitution, l’administration est à la disposition du gvmt. D’où le principe de la centralisation. En cas de centralisation admive, ttes les décisions st prises au nom de l’Etat qui

(commune et Régions). Plus tard, dans la rédaction initiale de la Constitution de 1958, l’les constituants reconnaissent trois collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les territoires d’Outre Mer auquel un pouvoir de libre administration est reconnu « dans les conditions de la loi », ce qui laissait ainsi au législateur le soin d’attribuer les compétences. Ce n’est que dans les années 1980 que la décentralisation se met véritablement en marche. Alors que Jean ALLÈGRE (1937-)

L’autonomie financière des collectivités territoriales L’autonomie financière des collectivités territoriales désigne la capacité de ces collectivités à bénéficier de ressources propres. Cette autonomie constitue une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Elle a été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 à l’art. 72-2 C, puis a été juridiquement définie dans la loi organique du 29 juillet 2004, notamment en

remarque qu'il est souvent fait mention d'un principe sacro-saint du droit public ou du droit des collectivités locales, qu'est le principe de la libre administration des collectivités locales. Posé par l'article 102 de la Constitution du Sénégal, le principe de la libre administration des collectivités locales a des implications parmi lesquels celles financières occupe une place centrale. En effet dans sa dimension financière, le principe de la libre administration a comme corollaire l'autonomie financière

DROIT ADMINISTRATIF ; DISSERTATION LA DECENTRALISATION SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La décentralisation est un des principes venant structurer l'administration française. Il s'agit d'un mode d'administration consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes

décentralisation (territoriale ou par services) est un système de libre administration dans un Etat unitaire, au profit de collectivités territoriales qui disposent de la personnalité juridique et de la personnalité morale de droit public, et qui bénéficient d’une certaine autonomie et de compétences normatives et règlementaires. Cette forme d’Etat suppose également l’élection des autorités locales. Le fédéralisme quant à lui est un système de libre gouvernement dans un Etat fédéral, au profit d’entités fédérées