Le Principe De Libre Administration

A- Définition des notions. Juridiquement définie par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003, l'autonomie financière représente un fondement financier du principe de libre administration des collectivités locales dans le domaine budgétaire et fiscal. L'article 72 issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 vise à garantir plus précisément l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il dispose que:

encore, son lien problématique avec les principes constitutionnels de l’article 1 de notre Constitution actuelle. Il peut être défini sous deux angles complémentaires. D’une part la décentralisation territoriale qui s’appliquera à la fois sur le plan juridique que sociologique et qui s’évertuera à renforcer le sentiment de liberté démocratique des citoyens (les administrés) en les rapprochant des administrations et qui pourra par ce fait remettre en cause le principe d’unité territoriale. D’autre part

politique. Depuis 1946 elle est définie comme « indivisible, laïque, démocratique, et sociale ». L’indivisibilité est le principe selon lequel l’Etat et son territoire ne peuvent morcelés par l’effet de sécessions, aliénations ou démembrements. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a marqué un tournant décisif dans principe de la libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. Nous pouvons à partir

• La décentralisation La loi du 2 mars 1982 est la 1ère grande loi de décentralisation en France. La 2ème étape est le 28 mars 2003 avec la révision du texte constitutionnel qui a permis d'inscrire les principes de cette décentralisation. Le projet actuel est de supprimer les départements pour rationnaliser la décentralisation. La décentralisation est un transfert d'attribution de compétences du pouvoir central au local représenté par des collectivités territoriales et des établissements publics

laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Cet article définit quelques principes fondamentaux de la République. Dans le respect de cette indivisibilité de la république, l’unicité du peuple français ainsi que L'unité du pouvoir normatif de l'Etat apparaissent primordiale. A. L’unité du peuple français, notion fondamentale

Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration

définie en fonction de ces deux approches. II. Les bases constitutionnelles du droit des institutions administratives. A. Les dispositions constitutionnelles relatives à l’exercice du pouvoir normatif. La constitution de 1958 réaffirme le principe de séparation des pouvoirs. - Le pouvoir exécutif est chargé de gouverner. - Le pouvoir législatif doit faire la loi et contrôler l’action gouvernementale. - Le pouvoir judiciaire doit assurer l’application des différentes normes. Par ailleurs

EPREUVE DE DROIT PUBLIC DARF B 2008 Sujet : En vous référant aux critères substantiels de la décentralisation, que vous inspire cette définition du doyen Maurice Hauriou : « La décentralisation, c’est la Co-administration ». Topic : With reference to the essential criteria of decentralization, what do you make of this definition by the Faculty dean, Maurice Hauriou : « Decentralisation is joint adminstration ». PROPOSITION DE CORRECTION Elements d’Introduction 1. Position du sujet: Le

territoriales a fortement évolué. Auparavant sous tutelle de l’Etat, elles sont aujourd’hui initiatrices de nombreuses politiques publiques et projets. Leur autonomie est garantie par des moyens législatifs et constitutionnels puisque les principes de libre administration et d’autonomie financière sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. La loi organique de 2004 définit par ailleurs les modalités de calcul d’un ratio d’autonomie constitué des ressources propres des collectivités et au dessous duquel

Par ses institutions administratives, l’Etat se définit négativement, par rapport à l’ensemble du système social et du libre jeu d’initiatives privées qui l’animent. Elles sont attachées à la satisfaction des activités prises en charge par la collectivité et placées au service de fin qui les dépassent, supposant une distinction entre le privé et le public. Ces dernières sont inhérentes à l’intérêt général ou au bien commun : constitue le fondement idéologique de leur raison d’être. Mais à la différence