Le Principe De Libre Administration

de performance * Concernent les résultats une organisation comme la qualité, les prix ou le profit * Indicateurs clés de performance * Capacité à atteindre les objectifs * A l’intérieur de certaines limites, l’organisation reste libre sur la manière d’obtenir les résultats Les mécanismes de marché * Impliquent un système formalisé de contractualisation pour l’obtention des ressources à l’intérieur d’une organisation * Contrôle concerne les résultats : par exemple le

idée d’indépendance de l’Etat face aux Etats étrangers. L’Etat est libre de définir sa propre organisation politique, en adoptant une Constitution. A travers cette constitution, il va définir quelle est son organisation institutionnelle. L’Etat conduit librement sa politique étrangère. Il y a une liberté de l’Etat sur la scène internationale. L’Etat est libre d’avoir ou non des relations diplomatiques avec certains Etats. Il est libre de signer des traités avec d’autres Etats. Cette souveraineté

évolution du service public. A) L’extension de la notion d’intérêt générale Lors de la 3 e république dans les années 20, on se trouve dans une vague de libéralisme. C'est-à-dire que moins il ya d’Etat mieux c’est. En d’autres termes, la bonne administration c’est celle qui administre le moins. Avec l’avènement de l’Etat providence, on se rend compte que l’Etat s’investit un peu plus dans la vie sociale, ce qui ne manque pas de heurter l’idéologie en place. Dans la nécessité donc de légitimer cette

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

........................................................................... 6 3. La séparation des pouvoirs ....................................................................................................................... 7 4. 3.1. Le principe ................................................................................................................................. 7 3.2. Les modalités d’application ..............................................................................

qu’aux quatre départements d’outre-mer se superposent quatre régions d’outre-mer (ROM). En 2011, Mayotte deviendra le cinquième département d’outre-mer. En revanche, les collectivités d’outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie sont soumises au principe de spécialité législative, régi par l’article 74 de la Constitution : une loi organique définit le statut de chaque collectivité et énumère les lois qui y sont applicables. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine

Chapitre 2 : L’interventionnisme fiscal Pour mener à bien sa politique économique, un gouvernement compte sur sa politique fiscale. les administrations s’en servent pour atteindre des objectifs économiques notamment l’allocation des ressources aux agents économiques que sont l’Etat, les individus et les entreprises ainsi que la stabilité du développement de l’économie, sans oublier la redistribution de la richesse. Mesurer l’efficacité de la politique fiscale, c’est donc évaluer sa performance au

l’égard des institutions fiscales. On peut demander les relevés de compte du contribuable alors même que celui n’a pas été prévenu (quelques formalités doivent tout de même etre accomplies). De l’obligation de percevoir l’impôt il résulte un principe traditionnel à l’application duquel l’administration fiscale n’est pas en droit de renoncer à percevoir l’impôt. En effet elle se trouve dans une situation de compétence liée par les lois et les règlements. Il n’existe pas en droit fiscal ce que

anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état

1983-2003 : Jean-Claude Abrioux d. 200-2008 : Gérard Gaudron e. 2008-20?? : Gérard Ségura Type d’organisation : La Mairie est une administration publique ayant le statut de collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire les besoins de la population locale. Elle est reconnue par la Constitution et bénéficie du principe de libre administration. Les agents qui y travaillent sont des fonctionnaires territoriaux dont le statut est différent des fonctionnaires d’Etat. COMPOSITION