Le Principe De Libre Administration

décentralisation fonctionnelle (établissements publics)-> délégation du pouvoir exécutif décentralisation politique → délégation du pouvoir exécutif & législatif Les collectivités ont une libre administration/autonomie. Cela signifie: une autonomie fonctionnelle (compétences propres: principe de subsidiarité, CAD exercer la compétence par celui qui pourra l'exercer au mieux. Ces compétences étant exercées grâce au pouvoir règlementaire) une autonomie financière (un budget propre: taxe

accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques à des modalités d'accès qui sont définit par la loi et par des conventions. A. Les principes communautaires et constitutionnels La libre circulation des personnes : Tout citoyen de l'UE a le droit de chercher un emploi et a le droit de travailler dans n'importe quel État membre sans discrimination de nationalité. L'égalité de traitement : Qui vise

zone internationales (exploité, réglementée et contrôlée par l’autorité internationale Le territoire aérien : cet espace est situé au dessus de l’espace terrestre et maritime. Définissez la souveraineté de l’état La souveraineté est un principe d’autorité suprême, législative, exécutrice et judiciaire, sur une région, un pays, ou, un peuple. Cette souveraineté peut être interne, exercer a l’intérieur de ces frontières, c’est le pouvoir dont dispose chaque état, afin de choisir sa propre

gouv.fr : portail de la modernisation de l’action publique. – www.gouvernement.fr : portail du Premier ministre et du Gouvernement (abonnez-vous à L’Infolettre du Gouvernement). INTRODUCTION : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES PARTIE 1 : LES ADMINISTRATIONS ÉTATIQUES I. L’administration centrale de l’État A. Les services présidentiels et primoministériels 1) Les services présidentiels a) La présidence de la République b) Le cabinet du président de la République 2) Les services primoministériels a)

territoriales doivent exercer leurs compétences dans le respect de la Constitution c’est-à-dire des règles et principes de valeurs constitutionnelles. Pendant longtemps, l’action extérieure des collectivités territoriales décentralisées s’est développée en ne prenant pour assise que les principes de la décentralisation et de libre administration des CTD posés par la norme fondamentale du pays. Ces principes qui perdurent, ressortent des articles 1er alinéa 2 et l’article 55 alinéa 2 de la loi constitutionnelle

tradition anglo-saxonne) administration même droit que les particuliers. Plusieurs motif pour l'existence de ce droit : Première raison : raison largement historique, l'action de l'administration s'est développé en même temps que l'état à l'époque où l’État était retissant a se soumettre a la loi. Jusqu'à une époque récente on avait un système d'administration (anglo-saxon) qui s'affranchissait de la règle de droit. Dans ces conditions, il fallait faire admettre à cette administration, de se soumettre

la Constitution de 1958 consacre incontestablement le principe de l’Etat unitaire (I) mais les reformes engagées en matière de décentralisation participe d’un processus de différenciation qui porte atteinte au bien-fondé de l’Etat unitaire et pose les prémisses de la régionalisation de la France (II). I – Un Etat strictement unitaire dans son essence Forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA). Permet de préciser la place de l’usager au sein des institutions et d’améliorer les relations entre les Administrations et les citoyens. Le texte de loi modifie le terme « d'administré » qui est remplacé par le terme « citoyen », détenteur de droits vis-à-vis de l'Administration. L’objectif est de rendre les administrations plus accessibles, plus transparentes et plus efficaces. - Loi sur la parité

le populisme, radicalise les conflits. 4/ Le fonctionnement du Congrès (chambre des représentants et Sénat). Pas de limite à la réélection. Le Congrès est un pouvoir concurrent au président : initiative des lois, vote du budget, contrôles des administrations fédérales. Importance des commissions et sous-commissions : de par le mode de recrutement des membres ; du fait que leur président : plus ancien sénateur ou représentant, il a des pouvoirs très importants sur la commission qu’il préside. Ainsi

conséquent, on déduit que l’administration est une administration qui, à des degrés variable, est soumise au pouvoir politique. Concrètement, dire que l’administration est le bras du pouvoir politique, c’est considérer que l’administration a des missions, qui sont doubles : - Fonction juridique : L’administration a pour mission d’encadrer, d’organiser, par le droit, les activités de la société. Par exemple, le législateur vote des lois et fixe des principes généraux ; la mise en œuvre relève ensuite