Le Principe De Mutabilité

le mentionnent pas systématiquement. B : Les principes régissant les services publics Tout service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial, est soumis à certains principes régissant son fonctionnement. Ces derniers (qu’on appelle aussi les "lois de Rolland") sont au nombre de trois. Il s’agit des principes de continuité du service public, de l’adaptation constante du service public et d’égalité qu’il convient de préciser. Principe de continuité du service public : c’est probablement

notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes

doit, par le développement de ses propres compétences et dans ses relations partenariales avec son gestionnaire d’infrastructure délégué, franchir de nouvelles étapes pour améliorer l'efficacité du système ferroviaire actuel, dans le respect des principes et règles du droit communautaire et en s’appuyant notamment sur les conclusions de l'audit de l'École polytechnique fédérale de Lausanne de 2007 sur la répartition des capacités d'infrastructure. Ces pistes d’amélioration doivent permettre de répondre

Colloque Oralité et mondialitéMigration de la languePrenant appui sur « l’idéalité de la logique langagière et sa liaison avec l’ontologie » le mathématicien et philosophe du langage, Wittgenstein, affirmait « les frontières de ma langue sont les frontières de mon monde », autrement dit, il faisait l’hypothèse que le sujet est la frontière ontologique de la réalité concevable et respectivement exprimable par la langue. Le monde s’étale(rait) à la mesure de notre capacité de maîtriser la langue ;

civil ? Le droit administratif français puise ses origines dans la Révolution. C'est en effet à cette époque qu'à été posé un principe fondamental qui explique et permet de comprendre pourquoi s'est développé un corps de règles spécifiques applicables à l'action administrative : le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe a été posé pour la première fois par l'art. 13 de la loi des 16 et 24 Août 1790. Selon cet article "Les fonctions judiciaires sont

pouvoir de PAG , en revanche, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'une loi confie à un ministre un pouvoir de PAS. Le PDR n'a aucun pouvoir de police, ni général, ni spécial. B/ Echelon local Dans le cadre de la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans

Aout 1790 la séparation des administrations exécutif/légis/judiciaire). Juge très mal vu d’où le nom = la bouche de la loi. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient

aurait pu craindre que le service public soit amené à disparaître. En réalité, ce que condamnent les instances européennes sont les monopoles. Par ailleurs, la jurisprudence communautaire admet que les législations nationales puissent déroger au principe de la libre concurrence en raison des missions particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu

de coopération loyale comme principe général du droit. Si la coopération loyale n'est pas explicitement mentionnée dans les traités, elle n'en demeure pas moins une obligation à laquelle tout État membre et toute institution européenne doit se conformer. Fonctionnement de nos institutions Différentes normes Les normes constitutionnelles / Les normes internationales / Les lois / Les ordonnances / Les normes réglementaires/ La jurisprudence En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique

→ Ex : acte portant sur le changement de nom d’une commune qui s’applique donc à une situation particulière qui est celle de la commune mais les effets sont généraux et impersonnels car s’appliquent à tous. Il existe en droit administratif un principe général du droit selon lequel tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir = CE, ass, 1950, Dame Lamotte. Savoir ce qu’est un acte administratif pour savoir ce qu’est susceptible de recours. Il faut