Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception[modifier] Un principe exprimé par le code civil[modifier] Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi

préliminaire du Code civil : « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Cette situation marque l’importance de la loi et du principe qu’elle énonce. L’article deux est encadré par les articles 1er et 3. L’article 1er énonce les principes d’entrée en vigueur des lois tandis que l’article 3 énonce les principes d’application de la loi dans l’espace. Le Titre préliminaire du Code civil a donc pour objet la loi de manière générale, sa publication, son application et ses

délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La vie effective d’une loi commence avec son entrée en vigueur et en principe elle entre en vigueur et est applicable le lendemain de sa publication au journal officiel. Et c'est alors le pouvoir exécutif qui est chargé de préciser les modalités d’application. L’application de celle-ci est ensuite obligatoire et est adoptée

LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l'espace elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps elle est applicable depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Par conflits de lois, il faut comprendre deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation

ailleurs, rien n’exclut qu’une loi attache des effets futurs à une situation passée. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. On distingue ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles. La question difficile des droits acquis La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application

appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe de l’effet immédiat de la loi. L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l’avenir … » C'est-à-dire qu’une loi nouvelle s’applique aux actes et aux faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur. « … La loi n’a point d’effet rétroactif » C’est le second principe induit par l’article 2 du code civil. Donc, une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits

lois dans le temps Lorsqu’une loi nouvelle apparaît, elle modifie l’ordonnancement juridique antérieur, il faut donc savoir si ce texte lorsqu’il rentre en vigueur va aussi s’appliquer aux situations juridique nées avant. Section 1 : Le principe de non réactivité de l’art 2 du Code Civil : Les données du problème : Lorsqu’une loi nouvelle apparaît, elle abroge l’ancien texte totalement ou partiellement. Cependant, il faut déterminer le domaine d’application de l’ancien et du nouveau texte

applicabilité est donc immédiate. Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes. C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle? L'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes passé). Le problème de l'interprétation de cette règle s'est posé et deux théories se sont succédées: la théorie classique et la théorie

occupe une place particulière dans le système juridique. Il s'agit d'un corps de textes ayant pour but d’englober toutes les lois ayant vocation à régir l'ensemble des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations, le mariage, le divorce ect. l’article 2 du code civil pose le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, tout en persistant que celle-ci ne dispose que pour l’avenir. Cet article qui n’a subi absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en

en cours, la recherche en paternité est donc prohibée. En principe, une loi se veut non-rétroactive (I) mais dans cette affaire, les juges ont accordé une exception à ce principe (II). I- Principe de non-rétroactivité de la loi Le principe (A) de la non-rétroactivité est un fondement de la loi, affirmé par des grands textes et la jurisprudence mais certains cas peuvent constitués des exceptions à ce principe (B). A/ Principe énoncé dans l’article 2 du Code civil Une loi est dite