Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

une même question de droit. I. L’ ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI : L’entrée en vigueur de la loi suppose que soient remplies diverses conditions. Alors, la loi acquiert une force obligatoire dont la rigueur n’exclut pas les nuances. A. Le principe : • une loi, pour être effective, doit être votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), puis promulguée dans les 15 jours par le Président de la République, qui prend un décret. Par ex, la loi du 20 octobre 2012 est celle votée par

est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit  (en droit pénal et en général ) ?En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des peines qui est un principe plus large. En général, la valeur juridique de la loi expose le fait qu’elle n’a point d’effets rétroactif.Pourquoi les situations contractuelles bénéficient-elles d’un régime particulier en matière d’application de la loi

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

pas invoquer son ignorance de la loi pour en écarter l’application ou pour se soustraire à la sanction en cas de non-respect de celle-ci. C’est donc une « présomption de connaissance » de la loi qui est énoncé dans cet adage. Présomption : mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l’établissement d’un fait on induit un autre fait qui n’est pas prouvé. Elle est en principe « IRREFRAGABLE », chacun est présumé connaître la loi et personne n’est autorisé à démontrer qu’il n’a pas pu la connaître

Cette théorie est intéressante et s’applique d’une manière assez harmonieuse en matière de droit des contrats. Cette théorie des droits acquis s’applique difficilement aux droits qui n’ont pas de valeur patrimoniale notamment au droit touchant la personne. Si on appliquer la théorie des droits acquis en matière de droit des personnes, chacun vivrait avec le droit de son temps. II) La théorie de Roubié : les principes de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Roubié a écrit une thèse sur les conflits

d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune

Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité juridique. Portalis vient donc à travers ses dires, souligner l'importance et l'intérêt du principe de non-rétroactivité de la loi, un principe énoncé dans

LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS NOUVELLES. En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu’ils soient appliqués par un décret d’application. Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d’application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement

et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé. Ce principe général de non-rétroactivité participe aux conséquences logiques du concept de sécurité juridique. La loi a pour but d’ordonner les relations sociales, elle ne pouvait pas en changer les règles pour le passé,

genre de souci, déclare que « la loi ne dispose pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En matière de droit privé, l’article 2 du Code Civil constitue un principe important. Datant de 1803, c’est-à-dire avant la promulgation du Code Civil en 1804, le principe de cet article est en effet à la base du système législatif français. Cette précocité s’explique par des problèmes de rétroactivités des lois concernant les droits de succession suivant la Révolution Française, certaines lois possédant