Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

d'effet rétroactif » → principe de la rétroactivité, mais non pas définit la définition des faits rétroactifs, donc le problème de l'application resté entier au début, car l'interprétation n'était pas évidente. La jurisprudence a interprété des solutions. 1- les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps A- la théorie des droits acquis 1ère construction doctrinale (19ème siècle) Conception individualiste de l'art 2 du CC, avec une règle de la non rétroactivité de la loi. Un seul

n’a point d’effet rétroactif » (II). I : la loi ne dispose que pour l’avenir Comme l’indique la première partie de l’article 2 du Code civil, les modalités d’applications de la loi (A) sont orientées vers l’avenir, excepté en matière contractuelle où le principe de survie de la loi ancienne prévaut (B). A : modalités d’application de la loi Pour qu’une loi soit applicable, il faut tout d’abord qu’elle soit promulguée par le Président de la République (qui signe un décret de promulgation)

concernera- t- elle seulement l’avenir, ou même les intérêts échus déjà payés? L’interprétation de l’article 2 est donnée par l’opposition de deux écoles : au dix-neuvième siècle sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la rège de la non-rétroactivité des lois. Au cours du vingtième siècle en revanche des préoccupations d’intérêt général ont donné la priorité à l’effet immédiat de la nouvelle loi, à la disparition pour l’avenir de la force obligatoire de la loi ancienne. En effet, la loi nouvelle

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques

l’article 2 du Code civil apporte une solution de principe : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».Non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliquées à des situations juridiques, actes ou faits, antérieures à leur promulgation mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur elles régiront toutes les situations juridiques qui naitront postérieurement. Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. Il ne contient

1 LE DROIT TRANSITOIRE I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l’application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne. Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » Portalis. La rétroactivité correspond à une action dans le passé. Une loi est dite rétroactive quand elle s’applique à des faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la

 INTRODUCTION §I. Quand avons-nous des conflits de lois? §II. La non rétroactivité de la loi nouvelle §III. Le principe de l’effet immédiat §IV. Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle CONCLUSION INTRODUCTION La loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Cependant la multiplicité des lois en vigueur soulève un problème qui peut revêtir une double nature: un conflit dans l’espace ou un conflit dans le temps

l'article 2 du Code Civil apporte une solution de principe: "La loi ne dispose que pr l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif".Non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliquées à des situations juridiques, actes ou faits antérieures à leur promulgation, mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur, elles régiront toutes les situations juridiques qui naîtront postérieurement. 5 Mais ce principe de non rétroactivité de la loi posée par le Code ne suffit pas. Il ne contient

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites