Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

vigueur des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes

sexe, leur mariage est-il déclaré valable en application de cette dernière loi ? · En application de l’art. 2 du Code Civil, toute loi nouvelle est d’application immédiate· Ce principe s’applique à toutes les situations légales comme la filiation, le mariage ou le divorce · EN PRINCIPE , la loi nouvelle ne peut pas être rétroactive en l’absence de disposition expresse du législateur, elle ne peut faire produire des effets à des situations qui n’ont pu être

délibération du 29 avril 1997 qui avait autorisé la signature d’un avenant relatif notamment aux clauses financières de la concession. Dans cet arrêt nous nous retrouvons face au problème de la question de la durée des délégations de service public par principe nous savons que les délégations domaniales ont un caractère précaire et qu’elles sont révocable autrement dit le bénéficiaire de l’utilisation n’a aucune garantie sur la durée de sa concession. Concernant les contrat de délégations de service public

peut-elle s'appliquer aux effets d'une relation contractuelle en cours? L'application de la loi dans le temps est régie par l'article 2 du Code Civil qui déclare « la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Dans le cas des situations juridiques en cours, le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle issu de l'article 2 implique de distinguer les situations légales en cours des situations contractuelles en cours. En effet, il y aura effet immédiat de

rapports entre la loi et le temps sont complexes. Seuls les rapports avec la loi, d’origine parlementaire ou règlementaire, sont régis par les dispositions réglant la question de l’application de la loi dans le temps. En effet la coutume, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence en sont exclus. Pour régler ce problème d’application de la loi dans le temps, il n'est pas suffisant de connaître la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ni celle de l'abrogation de la loi ancienne

 TD Droit Privé Commentaire: L'arret rendu par la ch mixte de la cour de cass le 13 mars 1981 concerne l'application de la loi dans le temps en matière contractuelle. En sept 1975, la société des ateliers de construction S-H a sous traité a la société G-A les travaux de construction d'un ensemble immobilier. La société G-A sous traitant souhaite obtenir le paiement du solde de ses travaux après la mise en reglement judiciaire de l'entrepreneur principal le sous traitant exerce contre la société

Interrogation écrite - 1 galop d’essai - 1 exposé de 10 minutes Corrigé du partiel : Sujet 1 : le contrat social I. Les causes du contrat social A. Jus omnium in omnia (droit de tous sur tout) B. La marche chaos (due à la violation des principes du droit naturel) II. L’objet du contrat social A. La renonciation au droit naturel au nom de la sécurité et de l’égalité (Hobbes et Rousseau) B. l’inaliénabilité du droit naturel au service de la propriété (Locke) Sujet 2 : le code civil de

des lois elles-mêmes, prévoyant ainsi des dispositions permettant de régler le conflit des lois dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique). Cas pratique n°1 : Après avoir volé un téléphone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone,

se voit porter à neuf ans. 4) Quelle est (sont) le (les) problème(s) de droit ? (environ 2) La loi est-elle rétroactive dans le cadre d’un contrat de bail ? L’interprétation a contrario suffit-il à justifier la rétroactivité d’une loi d’ordre public, en matière contractuelle, supposée non rétroactive ? 5) Quelle est la solution de la Cour de Cassation  La Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel au visa de l’article 2 du Code civil, de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de la

les règles du droit transitoire. I- Les dispositions de l’article deux du code civil et la doctrine a. La loi ne dispose que pour l’avenir : la non rétroactivité de la loi Le principe de non rétroactivité est affirmé dans l’article 2 du code Civil, «la loi ne dispose que pour l’avenir… la loi n’a pas d’effet rétroactif ». L’absence de rétroactivité montre qu’une nouvelle loi est de nature à améliorer une situation existante et ne pas la bouleverser. Le législateur lorsqu’il adopte une nouvelle