Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

L’APPROCHE PRODUCTIVE 1) Les biens publics de types maillon faible 2) les BPM de type « best- shot » ou de type « niveau du meilleur » 3) les BPM additifs B) L’APPROCHE DU DEGRE DE PURETE 1) Les BPM naturels 2) Les BPM fabriqués par l’Homme 3) Les résultats des politiques III- PRODUCTION DES BPM A) LA PRODUCTION DECENTRALISEE 1) Le bien public additif (summation goods) 2) Le maillon le plus faible (weakest link goods) 3) la portée du meilleur

étrangères des 6 membres à Venise le 29 mai 1956. La signature des 2 traités intervient à Rome le 25 mars 1957, créant deux nouvelles communautés: la CEE et la CEEA (dite EURATOM). La CEEA est comme la CECA une communauté spécialisée tandis que la CEE a une vocation plus générale. Les deux nouvelles communautés sont créées pour une durée indéterminée. Au contraire, de traité de la CECA a été conclu pour une durée limitée. 2 institutions de la CECA deviennent alors communes aux trois communautés:

pour la coopération et le développement en Europe). On ne doit pas confondre le traité de Rome qui a créé la CEE (communauté économique européenne) et le traité de Rome du 4 novembre 1950 (créé par la CEDH). Organe du conseil de l’Europe : Le protocole 14 a été adopté en 2004 mais ratifié en 2010 (la Russie l’a longtemps bloqué). C’est un accord entre les Etats membres du CE qui complète la CEDH. L’Assemblée parlementaire du CE siège à Strasbourg. Elle possède beaucoup moins de pouvoirs que l’Assemblée

détenu par le pouvoir central : pouvoir exécutif. La Constitution (4 septembre 1958) dispose de leur compétence et de leur composition. Elle rappelle également le principe de souveraineté de la France * Le principe de souveraineté (identité) Constitué de la langue, l’emblème tricolore, l’hymne national, la devise. Son principe : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Par le peuple = à travers les représentants : par référendum ou députés ; direct ou indirect, universel

valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir à « une union sans cesse plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idées et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et sociale ». Le premier sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement s’est fait à Vienne, en 1993, une impulsion a été donnée afin d’élargir le Conseil de l’Europe aux pays de

cause en leur restituant la place qui leur convient dans le cadre d'une approche scientifique. Pour ce faire, nous aurons recours aux analyses pertinentes conduites par K.R. Popper et connues sous la dénomination de « rationalisme critique ». Le principe de cette méthode est extrêmement simple : le seul élément objectif dont nous disposons est la réalité en tant qu'existence ou non-existence de faits observables. Cette constatation emporte trois séries de conséquences. •En premier lieu, tous les

institutions. Il est composé du traité de paris, des 2 traités de Rome et toutes les révisions (Acte unique européen, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne). Les traités fondateurs et les traités de révisions ont la même portée juridique. Ces différents traités ont été complété par des protocoles et des réglementations (ex : le traité de Lisbonne est complété par 35 protocoles et 65 déclarations). Les protocoles ont la même valeur contraignante que les traités

L’application du principe de la reconnaissance dans la libre circulation de marchandises « Moins d’harmonisation, plus de reconnaissance mutuelle » Dans les échanges intracommunautaires de marchandises, la reconnaissance mutuelle est le principe grâce auquel un produit, légalement commercialisé dans un État membre et ne faisant pas l'objet de mesures d'harmonisation communautaires, peut être commercialisé dans un autre État membre, même s’il n'est pas entièrement conforme aux règles techniques

européen. * Le haut représentant pour la politique extérieure et les affaires étrangères a vu ses pouvoirs renforcés : il devient un vice-président de la commission. * Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne

ensuite adoptés par l’Assemblée des États Parties. Associés au Statut de Rome et au Règlement de la Cour adopté par les juges, ils constituent les textes juridiques fondamentaux de la Cour définissant sa structure, sa compétence et ses fonctions. 2-Fonctionnement A-Structure La Cour est une institution indépendante. Elle ne fait pas partie de l'Organisation des Nations Unies, mais coopère avec elle. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays Bas, mais pourrait toutefois également siéger ailleurs