Le Prix Et Les Conditions Commerciales

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano [pic] Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux

TD Droit commercial 14/09 -Le droit commercial : Regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre professionnels ou entre professionnels et non professionnels. Pour comprendre et appréhender de manière pratique les choses, ils convient de s’intéresser à certaines notions. I/Le commerçant C’est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial. Exemple : acte de commerce :

pas au loueur du fonds de commerce ( cas très courant ) c'est donc qu'un bail commercial a été passé entre le propriétaire de l'immeuble et le propriétaire du fonds. Si un contrat de location-Gérance a été, par ailleurs, passé entre le propriétaire du fonds et un locataire-gérant, ce locataire-gérant est un tiers à l'égard du bail commercial. Différences bail commercial et la location-Gérance : Dans le bail commercial ce que le locataire loue c'est un IMMEUBLE tandis que dans la location-Gérance

professionnel vis-à-vis des renseignements fournis par le client. Si elle emploie des sous-traitants il faut qu’elle donne leurs noms et ce qu’elle leur donne à faire. - Rémunération société d’étude : en fonction des travaux à effectuer – Conditions de règlement : dans l’usage, prix des études fractionnées en 2 parties égales (50% commande, 50% remises résultats). L’achat d’espaces publicitaires Un contrat de prestation lie l’annonceur à la régie. Si c’est une agence la loi Sapin de janvier 1993 exige la

ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction à la rupture des pourparlers, sauf si cette rupture s'est faite abusivement. La sanction n'a donc pas de rapport avec le refus en lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles. Plus les pourparlers sont avancés, plus on retient l'abus, car ils laissent entendre des négociations sérieuses. Selon la jurisprudence, il y a 2 phases dans la négociation :

concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence. Nécessité de surveiller les abus et les réprimer. Le législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites. Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles

concurrenceCompétition : les agents éco se disputent le profit, les parts de marché et la clientèle. La concurrence favorise la diversité de l’offre pour les consommateurs. Lorsqu’elles sont en situation de concurrence, les E vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit les rapports entre entreprises : ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre

Chapitre 1 - Le contrat de vente commercial I – Présentation de la vente commerciale 1- Définition et caractères de la vente La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) délivre et transmet la propriété d’une chose à une autre personne (acheteur) moyennant le versement d’un prix. Donc le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur s’engage à la payer. Le contrat de vente commercial porte sur des biens meubles, il est passé entre commerçants ou entre commerçants/particuliers

concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent». La directive a pour objet de protéger les consommateurs, les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite. (Article 1er ) Tout d’abord la publicité comparative est définie comme toute publicité

facture (Art L441.3 du Code du commerce) constitue la pièce maitresse de toute entreprise commerciale Elle doit être établie en deux exemplaires un pour le vendeur (fournisseur) et un autre destiné à l’acheteur (client). Ainsi la facture est le résultat d’un contrat entre le client et le fournisseur. .Structure de la facture (depuis le 01/01/2004) A/ L EN TETE DE LA FACTURE Les documents commerciaux sont à l’en tête de l’entreprise qui les établit. Le nom et adresse du fournisseur Le nom