Le Préfet Généralités

(ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques). Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats entre l’Etat et les communes, élaborés conjointement par le procureur, le préfet et les maires et qui ont notamment pour objet de développer la police de proximité. I. LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. La police administrative se définit à la fois par son fondement et par sa finalité. Son fondement est l’ordre public ; sa finalité

droit administratif ex : lorsque le président de l'AN ou du Sénat sanctionne un parlementaire, il s'agit de fonctions administratives. → arrêt d'Assemblé CE : 5 mars 1999 : président de l'AN (n°100 GAJA) → tribunal des conflits : 27 novembre 1952 : préfet de la guyane (n°66 GAJA) B) Le cas des personnes privées Lorsque des personnes privées sont investies d'une mission d'intérêt général, elle exercent une fonction administrative. Dans ce cadre, il y a une délégation des prérogatives de l'Etat à

L’Etat a récemment restreint le nombre de comité et de commission qui jalonne l’activité administrative. En ce sens, un décret du 7 juin 2006 fixe de manière limitative les commissions instituées au niveau régional et départemental présidées par le préfet, ce décret limite leur nombre, fixe leurs attributions et leurs compositions. Un second décret du 8 juin 2006, fixe les règles relatives à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif de

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

G.H 18 OCTOBRE 1977 [pic] REGLEMENTATION E.R.P 25 JUIN 1980 [pic] I.G.H TITRE I GH - MESURES GENERALES COMMUNES A TOUTES LES CLASSES D'IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR INDEX CHAPITRE 1 - GENERALITES GH-1 : Dispositions générales et particulières GH-2 : Activités prohibées GH-3 : Terminologie GH-4 : Contrôles et vérifications techniques CHAPITRE 2 - CONSTRUCTION SECTION 1 - IMPLANTATION ET ENVIRONNEMENT

Sommaire Introduction 1. Généralités des déchets a) Historique b) Législation c) Parcours des déchets ménagers ou assimilés d) Qui finance ? e) Gestion à l’intérieur des ménages en France 2. Quelques exemples a) Collecte dans une grande ville : Le Mans b) Collecte dans une petite commune : Barjouville Annexe Conclusion En France, un habitant produit environ 360 kg de déchets ménagers par an, ainsi depuis de nombreuses années

des intendants, eux-mêmes ancêtres des actuels préfets) Cette construction est facilitée à l'époque, au XVI ème siècle par les légistes royaux comme par exemple l'Abbé Fleury ou encore Domat qui sont des juristes et qui redécouvrent le droit public. Va s'imposer une conception qui établit une différence entre l'état et la société civile. Ce partage va renforcer la centralisation et aussi l'autonomie du pouvoir royal. Le roi crée des généralités avec à leur tête un intendant qui est soumis au

Nicolas Sarkozy déclare: ''Une véritable guerre que nous allons livrer aux trafiquants et aux délinquants''. Il assimile le terme ''délinquant'' aux Roms ce qui est très mal perçu par les autres pays. 23 Juillet 2010: Le président nomme un policier préfet de l'Isère, ainsi le président renforce la sécurité des régions envahient par les Roms. fin juillet: Paris a durci son ton après des incidents de violences survenus à Saint-Aignan (ouest), où une gendarmerie a été attaquée par des Roms à la suite

différent des autres circonscriptions administratives. Paris a donc un statut dérogatoire par rapport aux autres. Bonaparte au lendemain de la révolution perpétue ce système, puisque Paris sera en même temps un département et un ville gérée par un préfet particulier. La géographie actuelle de Paris (on parle de la rive gauche ; de la rive droite) cette géographie date du 13ème. Au Moyen Age c’est là qu’était la ville romaine. Le lien entre Paris et la monarchie capétienne va être très fort dès le

donc pas la qualité des agents de l’ordre qui est déterminante pour savoir quel est type d’activité on est entrain de faire d’autant que plusieurs autorités de police sont communes à la police administrative et judiciaire comme par exemple le cas du préfet qui agit la plupart du temps comme autorité de police administrative mais quelque fois comme autorité de police judiciaire. Un litige porté devant une juridiction doit être tranché et le juge saisit doit soit reconnaitre sa propre compétence soit