Le Préfet Généralités

pouvoir hiérarchique des autorités centrale. Odilon Barrot «toujours le même marteau qui frappe mais on en à raccourci le manche» c'est toujours l’état qui frappe, mais c'est plus le ministre qui va prendre le pouvoir de décision, mais aussi les préfet pour être au plus proche des citoyens. Le pouvoir de décision n'est plus exercer par les seul autorité centrale il est déléguer à des agents locaux, mais pour assurer l'unité du pouvoir locaux ses agents sont au contrôle hiérarchique des autorités

de la Commission des lois sénatoriale). 6 La procédure imposée est assez complexe et n’est pas sans rappeler (le caractère discrétionnaire en moins) celle relative à l’obtention d’une déclaration d’utilité publique : transmission de la demande au préfet, observations émises par le représentant de l’Etat, étude par le Ministre de l’Intérieur et recours à un décret. 7 Par une publication obligatoire au Journal Officiel (art. LO 1113-3) 3 transmission au préfet8. Gouvernement, juridictions administratives

Parlement. Les décrets par le président de la république ou par le 1er ministre. Les arrêtés par les préfets, les ministres ou les maires. Les traités ont une valeur supra législatives à conditions d'avoir été ratifiés ( traité de Rome ). 2- L'application de la loi dans le temps Les caractéristiques de la loi : générale, permanente et obligatoire pour tous les citoyens. Généralité : loi applicable à tous sur tout le territoire, sans distinctions ni discriminations. Il y a beaucoup

étude des cuisines sous Ecodial 3.35 (notes de calculs, liste équipement… 33 2.5 Améliorations possibles : 34 2.6 Estimation budgétaire : 35 III. C.C.T.P : 38 3.1 Prescriptions générales 38 3.1.1 Généralités 38 3.1.1.1 Objet des travaux 38 3.1.1.2 Importance des travaux : 38 3.1.2 Responsabilitée des entreprises: 38 3.1.3 Constitution du dossier remis aux entreprises: 39 3.1.4 Obligations des entreprises:

Le contentieux de l’excès de pouvoir ou recours en annulation I – Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence

Droit administratif Introduction I. Généralité Le droit public est l’ensemble des règles juridique qui organise l’état et ses démembrements (service externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international

d’où la formule assez imagée d’une personne qui vivait au XIXème siècle, nommé Odilon Barrot : « C’est le même marteau qui frappe mais dont le manche est plus court. » - Nous allons illustrer ce propos avec deux exemples : - 1er exemple : Le préfet est nommé par le pouvoir central, soumis au pouvoir hiérarchique et installé dans la circonscription de l’Etat. - 2ème exemple plus complexe : Le maire est un agent décentralisateur pour certaines actions mais le maire n’est pas nommé mais élu

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

autorité administrative= art 13 de la Constitution « le PR signe les ordonnances et les décrets délibérés en CM il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat ». De plus, dans le milieu de la haute fonction publique nombre de hauts fonctionnaires (préfets, directeurs de cabinet ministériels) occupent ces postes en raison de leurs opinions politiques. Sur le point de la distinction entre administration et judiciaire il faut exercer une nuance. L’organisation des tribunaux relève du droit administratif=

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il