Le Renforcement Du Conseil Constitutionnel

I. A. La disparition des institutions de la IV e République B. Les pratiques institutionnelles liées a la guerre durant la Ve Republique. La mise en œuvre de la Constitution ( art. 16’ ; referendum ; les lois d’habilitation) Le renforcement du pouvoir présidentiel II- Les consequences institutionnelles de la guerre d’Algérie - Le referendum du 28 octobre 1962 - La pratique de la fonction présidentielle La question algérienne constituait le problème le plus difficile

de la Charte, n’appelle pas à une décision de ratification prise par référendum. Ce Traité constitue un compromis entre les pays qui avaient ratifié le projet constitutionnel et ceux qui l’avaient refusé. Ainsi, les réformes juridiques et institutionnelles de la Constitution Européenne furent préservées au détriment du vocable constitutionnel et des symboles de l’Union. Entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009, ce Traité est alors en vigueur depuis maintenant plus d’un an. Nous serons amenés

d'attentats. → La crise devient un facteur de premier plan pour évaluer le travail des gouvernements. → Dernier Gouvernement renversé : 15/04/1958 (République de Félix Gaillard). → Le Président de la République ne peut nommer aucun Président du Conseil pendant plusieurs semaines. → Le pays reste donc sans Gouvernement jusqu'au 13 mai (avec Pierre Pflimlin). Il forme un Gouvernement avec une majorité à l'Assemblée Nationale. (Au moment de son investiture éclatent des émeutes à Alger). → Création

innovations majeures par rapport aux Républiques précédentes : l’attribution au Gouvernement de prérogatives importantes dans la direction des travaux des assemblées (le principe du parlementarisme rationalise) et le contrôle exerce par le Conseil constitutionnel dans des domaines qui relevaient antérieurement de la seule souveraineté parlementaire. Le parlementarisme réorganise complètement le statut de la loi ainsi que la fonction du Parlement. Ce régime entraine une subordination du parlement envers

sont limités que par les "lois fondamentales" (voir plus bas) et les lois divines. Monarchie corporative : le monarque doit obtenir l'approbation des corporations (au Moyen Age). Monarchie constitutionnelle : son pouvoir est limité par une constitution. Monarchie parlementaire : monarchie constitutionnelle où le gouvernement est responsable devant un parlement. Le monarque a une fonction représentative ou symbolique. +Anarchie:n système politique qui vise à l'émancipation de toute autorité ou

Droit Constitutionnel 27/01/14 Introduction : Droit constitutionnel fait partie des matières de droit public, parmi lesquelles on a des rapports entre des personnes publiques, tandis que droit privé concerne rapports juridiques entre personnes privées. On ne traitera pas par ex le droit civil, droit commercial, droit pénal… on doit retenir du droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens

DOC 2- LES LOIS CONSTITUTIONNELLES DU 1875-III REPUBLIQUE Régime de séparation souple Parlementarisme rationalisé (1ere phase selon Ardant donnant la priorité à la mise par écrit des règles coutumières ou dégagées par la pratique) L’évolution du régime parlementaire a rapproché dans les faits le régime d’assemblée 1-Observations préliminaires Il s’agit des trois textes législatifs : ➢ 25 février 1875 organisation des pouvoirs ➢ 25 février 1875 Sénat ➢ 16 juillet 1875

devenus la Charte de votre action législative […] ». Ce message adressé au Parlement par François Mitterrand après son élection de 1981 marque la confusion des pouvoirs législatifs et exécutifs, caractéristique du régime Présidentiel. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 dispose que : « le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct » (art.6 al.1 de la Constitution), mettant ainsi un terme au septennat ; le déclenchement de la procédure de révision a été décidée

président du conseil et former un gouvernement. Le 1er juin 1958 il présente son gouvernement devant le parlement. Dès lors il va poser deux conditions majeures : dans un premier temps il souhaite les pleins pouvoirs pendant six mois et dans un second temps il veut pouvoir modifier la constitution par une procédure dérogatoire prévu à l’article 90 de la constitution. Après délibération de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République, celle-ci adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Dissertation - Le juge administratif et la constitution Le juge administratif et la constitution Dans son article « Les bases constitutionnelles du droit administratif » publié en 1954, Vedel dit que : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Par ces mots, le doyen Georges Vedel, professeur français de droit public au XXème siècle, expose l’existence d’un lien étroit entre la constitution française de 1958 et le droit administratif