Le Renvoi Préjudiciel

l'acte administratif 22 juillet 2008 « lorsqu'a l'ocassion d'un instance devant une juridiction il est soutenue qu'une disposition législative (lois) porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie le C.C peut être saisit sur renvoi du C.E ou de la Cour de cassation «une lois organique du 2 décembre 2009 l'exception de la constitutionnalité est recevable depuis le 1er mars 2010 et cela devrait réduire les cas d'impuissance du juge administratif face a l'écran législatif .

« lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». Seule la violation de droits et libertés garantit par la Constitution peut être dénoncée

relevant partiellement du contentieux administratif………………………………………………………………………………………………………………………98 Section I- Le contentieux de l’emprise et de la voie de fait…………………………….......................98 Section II- Le contentieux des recours incidents sur renvoi des juridictions judiciaires…………………………………………………………………………………………………….......................107 Conclusion générale…………………………………………………………………………………….......................114 Bibliographie………………………………………………………………………………………………........................117

traités, avait affirmé que si le problème de la condition de réciprocité était soulevé, il était incompétent pour en juger et renvoyait au ministre des affaires étrangères par voie de question préjudicielle. Entre temps, la jurisprudence « GISTI » était intervenue, en 1990, marquant la fin du renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères pour l'interprétation des traités, nombres d'auteurs avaient alors prédit que le Conseil d'État suivrait cette jurisprudence en matière de réciprocités. Mais

"Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ") - Par la loi organique du 10 décembre 2009 (qui avait fait l’objet d’une décision du conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année), elle détermine

INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS . . . D ' EXPORTATION . . . JUSTIFIEES PAR DES RAISONS . . . DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE " ; QUE CETTE DISPOSITION , TANT PAR SON EMPLACEMENT QUE PAR UN RENVOI EXPRES AUX ARTICLES 30 A 34 , FAIT PARTIE DU CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE CE CHAPITRE A POUR OBJET LES INTERVENTIONS DES ETATS DANS LE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE PAR DES MESURES

Listes d’articles : Article 267 RENVOI PREJUDICIEL (ex-article 234 TCE) La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est

généralement exprimer sous la forme d’un adage « le juge de l’action est le juge de l’exception » mais ce principe n’est pas absolue puisqu’il cede devant la compétence exclusive d’une autre juridiction et ce moyen de défense on l’appel question préjudiciel. 1) le principe : le juge de l’action est juge de l’exception cette regle vaut pour toute les juridictions que ce soit de droit commun ou d’exception et se justifie par le fait que le défendeur doit pouvoir faire valoir tout moyen de défense

rechercher s’il existe un principe communautaire équivalent au principe constitutionnel invoqué. Alors il peut contrôler la conformité de l’acte litigieux à ce principe. En cas de difficulté trop importante, il s’est remet à la CJUE via une question préjudicielle. Or s’il n’existe pas de principe communautaire équivalent à celui constitutionnel invoqué, alors le juge contrôle directement la constitutionalité de l’acte. Arrighui, 1936, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer

administratif. Même si notre constitution actuelle est prolixe. §1 Le droit administratif dans la constitution de 1958. A- L’étendue de la source constitutionnelle dans le préambule. Observations : 1 : Préambule : texte qui renvoie à quatre textes différents. Renvoie à la DDHC. Déclare son attachement au préambule de la constitution de 1946 ainsi qu’à la chartre de l’environnement. Et ce qui est nouveau, l’article premier est dans le préambule. 2 : Pour le CC, tout ce qui est dans le préambule