Le Renvoi Préjudiciel

posteriori et concret c'est-à-dire qu'à l'occasion d'un procès quelconque l'une des partie au procès conteste la constitutionnalité de la lois sur laquelle s'appuie la partie adverse (c'est un moyen de défense). b) Le recours préjudiciel dans le modèle européen. Le recours préjudiciel est proche de l'exception de constitutionnalité américain c'est-à-dire qu'au cour d'un procès l'une des parties soulève la question de savoir si une loi dont dépends la solution du litige est ou non conforme à la constitution

un controle de constitutionnalité de la loi au stade de son application. Le juge adm peut néanmoins conourner l'écran législatif ? Il y en a deux : hypothèse de l'écran transparent : une loi qui est mise en cause a renvoyé a un décret mais ce renvoi ne constitutue qu'une abilitation donc la loi ne dit rien sur le contenu que le décret devra revetir. Dans ce cas le juge adm lève l'écran législatif : arret de 1991 quintin avait des disposition réglementaires prises sur le fondement de loi et le

membres ; - primauté du droit communautaire sur le droit national. Comme un tribunal national, la Cour doit être saisie de l'affaire par écrit, soit dans le cadre d'un recours direct des plaignants auprès de la Cour, soit dans le cadre d'un renvoi préjudiciel par une juridiction nationale. Que fait la Cour ? La CJCE rend des décisions sur les affaires qui lui sont soumises, d'abord dans le cadre de recours directs. Il en existe différents types : • les recours en manquement formé (dans la quasi-totalité

question préalable au jugement ou d’une question préjudicielle. En cas de question préalable, le juge se saisit de l’objection et vérifie lui-même si la loi est constitutionnelle à ses yeux avant de reprendre le procès. Dans le cas contraire (loi effectivement jugée inconstitutionnelle), la procédure est arrêtée. En cas de question préjudicielle, le juge reconnaît qu’il y a un problème mais ne se reconnaît pas compétent. Il sursoit donc à statuer et renvoie la question devant une Cour particulière.

: - faire appel à des lois organiques qui sont des lois prévues par la constitution pour détailler des aspects soit relatifs au statut des gouvernants soit relatifs au rapport entre les organes. La révision constitutionnelle de juillet dernier renvoie à des lois organiques. Pour le détail de ces nouvelles dispositions il faut attendre les lois organiques (procédures parlementaires qui devraient être votées pour début mars 09). - On pt procéder aussi par d’autres manières pour détailler des questions

parties à l’instance soit sur renvoi d’une juridiction nationale ». Cette saisine suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale à l’exception des procédures d’exécution. La CCJA peut également être saisie par le gouvernement d’un Etat, partie ou par le conseil des ministres de l’OHADA. S’agissant des modalités de la saisine de la CCJA, un auteur écrivait : «  c’est par le mécanismes de la question préjudicielle que les juridictions nationales

juillet 2008 qui va instituer un nouveau recours constitutionnel (recours constitutionnel par voix d’exception qui va prendre la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité). Voix d’exception : le citoyen ne peut saisir le Conseil Constitutionnel mais le juge judiciaire ou juge administratif qui pose au conseil une question préjudicielle. 1. Recours constitutionnel par voix d’actionVoix d’action : Ensemble des recours qui sont introduit directement au Conseil qui

procédure, que la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux, alors il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Ce mécanisme apparaît comme révolutionnaire. Cependant il s'agit de s'interroger sur l'impact et les conséquences de cette réforme

la logique s’inverse. B) L’interprétation et contrôle des actes communautaires. S’agissant des actes pris par les organes de l’Union européenne, c’est la Cour de justice des communautés européennes, qui est chargé d’interpréter par renvoi préjudiciel provenant des juges nationaux, les décisions, règlements ou directives qui le nécessitent (Traité de Rome art 234). Ceci pour garantir l’uniformisation de leur application dans tous les Etats-membres. Encore une fois le droit communautaire se

transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire » et, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou dans le cas contraire, de saisir la Cour de Justice de l'union Européenne d'une question préjudicielle. En revanche, s'il n'existe pas de règles ou principes équivalent dans le droit communautaire garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, « il revient au juge administratif d'examiner directement