Le Renvoi Préjudiciel

la question prioritaire de constitutionnalité, si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. Critères retenus afin d’assurer la sécurité juridique et qui permet à la Cour de Cassation de refuser le renvoi devant le Conseil Constitutionnel en matière de rétention de sûreté (arrêt du 2/07/2010) en matière de garde à vue (arrêt du 9/07/2010), L’abrogation d’une loi suite à une question prioritaire de constitutionnalité pourra être immédiat ou différé

GISTI, par laquelle le Conseil d’Etat a accepté d’interpréter lui-même un traité. Mais, celui-ci maintenait le renvoi d’une question préjudicielle au Ministre des affaires étrangères pour se prononcer sur les questions de réciprocité. Bref, le juge n’est pas vraiment juge, puisqu’il n’est pas pleinement juge. Mais en 1994, la CEDH a condamné le principe même de la question préjudicielle au Ministre des affaires étrangères, dont la réponse liait le juge. De plus, cette solution d’un contrôle par

en matière délictuelle ou correctionnelle, le refus de transmettre l'exception n'est pas suscebtible de recours. - Enfin, en matière criminelle, ce refus ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendemment de l'arrêt ordonnant le renvoi devant la juridiction d'appel. 2. Le second filtrage Le second filtrage est confié soit à la cour de cassation, soit au conseil d'Etat selon le cas. Son rôle est simplement d'apprécier si la question posée est serieuse. Dans l'affirmative

L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». En effet, la loi organique du 10 Décembre 2009 met en avant le droit reconnu à tout citoyen de contester

administratif peut alors être confronté à deux situations différentes. Dans la première situation, il ne rencontre pas de difficulté sérieuse et il écarte le moyen. Dans la seconde situation, il rencontre des difficultés sérieuses et doit opérer un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés européennes. C’est le contrôle de la directive de la Cour par rapport à la règle communautaire qui apportera la solution au problème. A l’inverse, dans le cas où le juge administratif ne trouve pas de

décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) La Cour de justice des Communautés

conventions internationales. Interpréter ces dispositions reviendrait pour le juge administratif à s'immiscer dans les relations internationales de la France dont la conduite est constitutionnellement réservée à l'exécutif. Le juge procédait à un renvoi préjudiciel de cette question d'interprétation au ministre des affaires étrangères dont l'interprétation donnée s'imposait alors au juge administratif (CE, 1989, Arrêt Beaumartin). 1 an plus tard, le CE abandonnait cette doctrine dans un arrêt du 29 juin

nullité du mariage ait été prononcée. 4). Obstacles résultant d’une question préjudicielle. En droit pénal, la question est dite préjudicielle quand elle concerne un élément de l’infraction qui doit être examiné par un juge autre que celui saisi de l’affaire. Les questions préjudicielles se distinguent des questions préalables, qui sont celles que le Juge répressif a qualité pour trancher lui-même. Les questions préjudicielles à l’action empêchent le Ministère Public d’engager les poursuites tant qu’elles

EUROPEENNE Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous Droit de l’Union Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union Européenne La

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Document 3 : Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115, Publié au bulletin Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016, 2016/03D), que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, a formé un recours en annulation de l'élection, au second tour de scrutin, le 9 novembre 2015, de Mme Z... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au même barreau ; Sur la question préjudicielle au Conseil d'État