Le Renvoi Préjudiciel

Mais c’est un arrêt obligatoire pour l’institution qui a une obligation d’agir dans un arrêt raisonnable. Si elle ne réagit pas on renouvelle la demande en carence. Section 3 : La coopération avec les juridictions communautaires : les renvois préjudiciels. Procédure qui permet une collaboration entre les juridictions nationales et celles de l’UE. (90% des objets de la cour) Au départ on a un litige devant une juridiction nationale. Pour trancher ce litige, le juge national est amené

ses compétences sont filtrées et que certaines compétences sont accordées aux juridictions ordinaires, comme le contrôle de la constitutionnalité des règlements. (cf. introduction) C'est aussi pour cette raison que le mécanisme de la question préjudicielle (= QPC) a été mis en place. En effet, selon ce mécanisme, si les trois conditions de recevabilité du moyen sont réunies (cf. A), le juge ordinaire doit renvoyer au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation la question soulevée par le justiciable

essentielles du fonctionnement de l’état, constitution de la 5ème république. On trouve dans ce bloc de constitutionnalités, le préambule de la constitution de 1958, à l’intérieur on renvoi à la déclaration de 1789 qui a une valeur constitutionnel, on renvoie aussi au préambule de la constitution de 1946 qui renvoie aussi aux principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. Le conseil constitutionnel est amené à découvrir, créer des principes fondamentaux reconnus par les lois de la

désormais cette responsabilité est sous le contrôle du haut représentant. §2 : Les conseils, ou la représentation des Etats : Il faut ici, très clairement distinguer deux institutions, deux conseils. Le conseil des ministres qui renvoi à la représentation gouvernementale des Etats. A la représentation ministérielle des Etats. C’est le conseil historique, c'est-à-dire que c’est le conseil qui a été prévu dès l’origine des traités, dès 1957. A coté de ce conseil, existe le conseil

partie: légalité du réglement 2 eme partie: litige Actes non-réglementaires: question préjudicielle: le juge pénal ne peut pas interpréter un acte non-réglementaire. Le juge pénal va surseoit à statuer (met le dossier de coté) puis il y aura saisine du tribunal admistratif. Ces 2 actes forment la question préjudicielle. L’interprétation des actes administratifs par le juge civil: la question préjudicielle Approbation: Ne vaut que pour l’avenir, pas de remise en cause des effets passés. Annulation:

internationale) et le droit communautaire : car il constitue un ordre juridique spécial et intégré. Jusqu’à présent, le Juge Administratif jugeait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la condition de réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article

que l'appréciation à porter sur le comportement de l'autre partie à un traité est plus politique que juridique. Le juge doit faire un renvoi préjudiciel auprès du juge des affaires étrangères. Il a réénoncé ce principe en 1999 dans un arrêt d'Assemblée Chevrol-Benkeddach alors qu'entre temps dans un arrêt GISTI de 1990 il avait décidé la fin du renvoi préjudiciel au Quai d'Orsay concernant l'interprétation des Traités. Mais l'affaire Chevrol a entrainé une condamnation de la France par la CEDH au

actes communautaires pour un contrôle juridictionnel de l’Union européenne de qualité. Il en est de même pour les actes à portée générale car l’impossibilité d’un recours direct est compensée par le traité par l’exception d’illégalités et le renvoi préjudiciel qui permettent au juge national d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union. Ces procédés incombent aux Etats. b) L’Etat dernier rempart pour une protection juridictionnelle effective. La Cour

constitutionnelle du 28 décembre 2006 il est dit que la « bonne administration de la justice est un objectif de valeur constitutionnelle ». L’idée est d’éviter au justiciable les complications inutiles dans un procès. Or, quand il y a une question préjudicielle, cela complique les choses.De plus, le droit au délai raisonnable est présent dans l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’Homme et est consacré par l’arrêt Magiera rendu par le Conseil État le 28 juin 2002 au titre des principes

manquement. Il revient également au juge national de faire respecter le principe de primauté. Celui-ci peut, le cas échéant, faire usage du renvoi préjudiciel, en cas de doute concernant l’application de ce principe. Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée