Le Renvoi Préjudiciel

comptes à vue. Cf « Gourmet » en liberté de circulation des marchandises « Affaire des CAF » : 30 mars 2006 Lorsque, dans le cadre d'une question préjudicielle, l'ensemble des éléments de l'activité en cause au principal se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre, une réponse peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l'hypothèse où son droit national imposerait de faire bénéficier un ressortissant dudit État membre des mêmes droits que ceux qu'un ressortissant

communautaire. ( Le terme de fédéralisme n’est pas présent dans les textes communautaires car c’est un repoussoir comme un état fédéral venant grignoter la souveraineté des états européens. ( Le problème du concept de fédéralisme c’est qu’il renvoie d’abord à la notion d’état, or la communauté européenne n’est pas un état et ne le sera sûrement pas. Ex : aux USA le budget des états fédérés représente les 2/3 de l’état fédéral si on les additionne ; l’UE a un budget équivalent au Danemark ou

ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif, quelque soit sa nature. En cas de doute sur la légalité de l'acte administratif, il doit surseoir à statuer et renvoyer la question au juge administratif, dans le cadre de la question préjudicielle. Cette distinction repose sur une décision du Tribunal des conflits du 7 juin 1923 : « Septfonds ». En revanche, le juge pénal est compétent, tout à la fois, pour interpréter et pour apprécier la légalité des actes administratifs, quelque soit

portant atteinte aux droits et libertés fondamentales énoncés par la Constitution, on peut considérer que cette procédure marque un vrai « progrès de notre Etat de Droit » comme le prévoyait le rapport Balladur en 2007. Dès 1990, une question préjudicielle de constitutionnalité avait été envisagée par Mitterrand dans son projet de révision constitutionnelle du 28 mars 1990 mais le Sénat avait refusé la proposition, arguant qu'un contrôle a posteriori affaiblirait la loi. En 2008, non seulement on

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Un contrôle a posteriori des lois est dès à présent possible : tout justiciable peut être à l’initiative de l’abrogation d’une disposition législative allant

expresse des deux traités contrairement à son origine prétorienne dans la Communauté Européenne[50]. Il en résulte que la place du droit communautaire, et cela de façon expresse, procède du Traité et non des constitutions nationales, ce qui exclut tout renvoi à ces dernières pour fonder l'autonomie du droit communautaire. Elle ne constitue donc pas une obligation qu'il appartiendrait au constituant ou au législateur de mettre en oeuvre. Les Etats ont entendu reconnaître aux normes communautaires un « effet

du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit

droit adm où on parle de recours. Désigne la possibilité de saisir le juge et obéit à des cond° : - conditions dites personnelles : * l’intérêt à agir à si la personne est susceptible de tirer un bénéfice du procès * une qualité à agir qui renvoie à la reconnaissance du droit de solliciter le juge. La loi reconnait le droit à solliciter le juge pour faire trancher le litige.. * question de la prescription => il ne faut pas que le droit soit prescrit sinon l’action en justice est devenue impossible

le législateur. => méfiance vis-à-vis du pouvoir des juges au début mais évolution forte liée à la suppression du référé législatif. Phénomène d'internationalisation, alors le juge va faire un contrôle de la loi. Renvoi préjudiciel: quand on est pas sûr du sens d'un texte alors on renvoie devant la CJCE qui donne un avis non coercitif Droit comparé: la Common Law Juge création du droit Interprétation Fonction supplétive Adaptation de la loi à l'évolution de la société Nécessité d'une motivation.

deux référendaires. E. La question des répartitions de compétences entre la Cour de justice et le tribunal de première instance. Le tribunal de première instance est incompétent pour tout recours en interprétation du droit communautaire (renvoi préjudiciel). Par contre, il a vu ses compétences ordinaires étendues par les décisions du Conseil en 1993 et 1994. Le traité de Lisbonne, aux articles 263 et suivant TFUE, mentionne qu'il est juge de première instance pour : le contrôle de légalité des