Le Renvoi Préjudiciel

par la Communauté (art. 238 CE). 2. Recours indirect : le renvoi préjudiciel (art. 234 CE) Le juge national applique normalement le droit communautaire lui-même lorsqu'une affaire comporte l'application de ce droit. Mais lorsqu'une question d'interprétation de ce droit ou de validité d'une norme communautaire est soulevée devant une juridiction nationale, cette juridiction peut demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question. S'il s'agit d'une juridiction de dernier

réciprocité en droit international, Paris, L.G.D.J., 1980, pp. 134 et ss. 2 Niboyet (J.-P.), “La réciprocité diplomatique”, R.C.A.D.I., 1935, p. 286. 120 La constitution tunisienne et le droit international française de 1958 dont le Préambule renvoie au 14 alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui stipule : “Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix”. Cela veut dire concrètement que lorsque le

prestation de service défendue par le règlement n°4055/86. D’autre part, elle retient que l’action syndicale souhaitée en l’espèce est une entrave à la liberté de circulation consacrée par l’article 43 CE. La juridiction d’appel pose donc une question préjudicielle à la CJCE. Il s’agit donc de se demander si l’action syndicale est en l’espèce compatible avec le droit communautaire. Plus précisément, est ce qu’une organisation syndicale peut engager une action collective pour conclure un accord collectif

mai 1981, Rekhou : le JA est incompétent pour apprécier les conditions de réciprocité d’une convention internationale par l’autre Etat partie. Le JA s’en remettait à l’appréciation du ministre des Affaires étrangères saisi de la question par renvoi préjudiciel. CE.Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir : Il appartient au juge administratif de vérifier si la condition de réciprocité d’une convention internationale est ou non remplie. CE.Ass., 11 avril 2012, Gisti et Fapil : Le CE dégage les deux critères

soulève une question grave soit parce que la solution va conduire à une contradiction avec une jurisprudence antérieure de la Cour Art 43 CEDH : « toute partie à l'affaire peut dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt d'une chambre demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre dans des cas exceptionnels. » 3) Le protocole 14 Même objectif que le protocole 11 : garder le mécanisme de cô et désengorger la Cour, donc 2 axes Renforcer la capacité de filtrage de la Cour Un juge unique

compte 30 chambres. Fonctionnement Formation collégiale, au moins trois magistrats. Elle siège en audience publique et (pour les mêmes raisons que le TGI) en chambre du conseil. La cour d'appel siège en audience solennelle en cas de renvoie après cassation, au minimum deux chambres. La cour d'appel peut statuer en matière disciplinaire pour les avoués, les notaires et les huissiers. Elle reçoit le serment des avocats, des magistrats. Le premier Président et le procureur

question de l'inconstitutionnalité de la loi qu'on veut leur appliquer devant n'importe quel juge, mais le juge ordinaire ne peut pas répondre lui même, le juge interrompt donc son procés = sursoit a statuer et renvoie la question devant le tribunal constitutionnel. => question préjudicielle. ==> plusieurs avantages : => on supprime le risque de jurisprudence divergents puisque toute question de constitutionnalité est centralisé devant le même tribunal. => le tribunal prononce de vrai annulations

lorsque le moyen est invoqué par voie d’exception ( CE 2003, AGGOUN), c’est à dire attaqué un acte fondé sur le traité. Le juge administratif a montré sa volonté de ne pas lui-même vérifier la clause de réciprocité. Par le mécanisme du renvoi préjudiciel encore appelé référé diplomatique, il pose la question de la clause de réciprocité au Ministre des Affaires étrangères ( CE 1999 Arrêt CHEVROL BENKEDDACH). Une telle attitude du juge administratif a été jugée par la CEDH contraire à la convention

justice de l’UE (compétente pour fare appliquer le traité de lisbonne, ou toute diréctive & règlements de l’UE en droit interne). Le juge natioanl peut donc demander aux juges de la cour de justice de l’UE de trancher la question (C’est le renvoie préjudiciel). Le juge constitutionnel n’est aps compétent pour juger de la conventionalité des lois, notamment ds el contrôle à priori ; du coup, opur ne pas bloquer la procédure législative en France, le conseil a décider de déléguer cette compétence aux

constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ». Le fondement de cette solution réside dans la portée