Le Renvoi Préjudiciel

peut-elle statuer sur toutes les questions que peut soulever la solution du litige ? Pour résoudre ce problème, la jurisprudence a élaboré 2 notions : - notion de plénitude de juridiction - notion de question préjudicielle 1) La notion de plénitude de juridiction : L’application stricte des règles de séparations de compétence avait pour conséquence le changement de juridiction en fonctions de chaque question examinée

rôle important dans l'élaboration du droit européen puisqu'elle contrôle la légalité des normes et peut être saisi par un recours d'illégalité par les états membres. De plus, les juridictions nationales peuvent demander une question préjudicielles (ou un renvoi préjudiciel) sur la légalité d'un jugement qu'elles souhaitent prononcer pou savoir s'il est en accord avec le droit européen. Section deuxième : La création coutumière Cicéron disait : « La coutume est le droit qu'un long espace de temps

par un service public, car la justice sert à satisfaire un intérêt général. Il est donc nécessaire qu’une personne impartiale, qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice

                              21 P. Cassia, Le renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité, une « question » d'actualité, RFDA 2008 p. 877 23 Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.   22 O. GOHIN, « Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité de la loi », RFDA, 2000, p. 1 175 8   question préjudicielle est envoyée au Conseil constitutionnel, qui décide ou non d’écarter la disposition. A cause de

nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion. Procédure : Le TA de Paris, saisi de la question, a rendu un jugement de sursis à statuer accompagné d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n’est jamais revenue, le CE ayant été saisi par l’appel du ministre contre le jugement de renvoi. Question de droit : Est-ce que le fait que l’arrêté d’expulsion soit contraire à la directive du conseil du 25 avril 1964 l’entache d’illégalité ? Est-ce

Justice des Communautés Européennes de statuer sur deux questions. Dans son jugement du 15 mars 1978, le tribunal a ainsi posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes, celle-ci étant la seule compétente pour interpréter les traités communautaires. Par la suite, le ministre a interjeté appel contre le jugement de renvoi devant le Conseil d'Etat, celui-ci étant compétent car, à l'époque, les cours administratives d'appel ne sont pas encore crées. Le Conseil d'Etat

contrôle de la cour suprême, en appel. Soit le juge du fond est incompétent. Dans cette hypothèse, il doit renvoyer la question au juge compétent : ce sera le juge constitutionnel. On dit que l'exception constitue pour le juge du fond une question préjudicielle. On trouve ce mécanisme dans de nombreux pays européens comme l'Espagne, et l'Allemagne. Le juge constitutionnel ne doit statuer que sur la question de constitutionnalité. Ceci une fois fait, le juge du fond peut trancher l'affaire au fond en

extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence réglementaire que sont les circulaires et instructions

juge administratif était compétent pour interpréter les conventions internationales (Assemblée, 29 juin 1990, GISTI) et la décision d’assemblée du 9 avril 1999 (n° 180277) a confirmé la jurisprudence selon laquelle le juge administratif renvoie à titre préjudiciel la question de savoir si la condition de réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 est remplie. Il s’agit de savoir s’il faut reconsidérer cette jurisprudence condamnée par la Cour européenne des droits de

pers, famille, contrats, propriété.. Ex : arrêt rendu en 2008 par la cour : grounkin, C 353/06 lettre C dit arrêt cour de justice si lettre T tribunal, 353 ème affaire déposée au greffe en 2006, lettre P à la fin alr c’est un pourvoi. Question préjudicielle à la cour de lux par un juge allemand, le juge rend un arrêt interprétatif et la solution s’impose au juge all : « la cour confirme l’emprise de la lib de circulation commu sur le droit civil des états » Les arrêts rendus par cour de j vont donner