Le Renvoi Préjudiciel

Etats membres concernés par l’ordre du jour - Cour de Justice des Communautés Européennes et Tribunal de Gde Instance : La Cour est aussi en charge d’un travail d’harmonisation de la jurisprudence européenne par le mécanisme du « renvoi préjudiciel » Organisation des pouvoirs, l’EU repose sur 3 piliers : - Communautés européennes ( édictent les textes communautaires - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Coopération policière en matière pénale I. LES

inscrite à l'article 61-1 de la Constitution disposant qu'à l'occasion d'une instance, si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Cet article est renforcé par la loi organique du 10 décembre 2009 qui précise le cadre juridique de cette QPC. Donc, lors d'une instance, une partie peut poser une question prioritaire de constitutionnalité

national contraire. Si la question est simple, s’agissant de lois antérieures, qui, de facto, sont considérées comme étant abrogées, le problème s’est posé pour l’application d’une loi nationale postérieure. La cour de justice, par la voie du renvoi préjudiciel, s’est clairement positionnée, ainsi, dans l’arrêt Simmenthal (9 mars 1978), elle déclare : " le juge national a l’obligation d’assurer le plein effet des normes communautaires, en laissant au besoin inappliqué, de sa propre autorité, toute

ou par voie d’exception mais cela demeure limité en France. Ainsi, en cas de violation des droits et libertés constitutionnellement garantis, le Conseil constitutionnel peut être amené à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Bibliographie : Droit constitutionnel et institutions politiques, Dominique Breillat, Gilles Champagne, Daniel Thome Droit constitutionnel, Francis Harmon, Michel Troper Droit du contentieux

constitutionnels : Couvre les normes de références acceptées. Sources possibles : Article 1 à 89 : Ex : art 1 constitution consacre égalité devant la constitution Art 66 : rôle de l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle Renvoi du préambule : DDHC 1789 (liberté, égalité, ppes de droit pénal, !! Lire DDHC avant CRFPA) Préambule de 1946 : droit de grève, droit santé, droit de participation, droits syndicaux, référence au PFRLR = ppes constit dont le constituant ne donne

préambule qui y renvoi, donc implicitement ça veut dire que le préambule à bien une valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel va consacrer la valeur juridique et constitutionnelle du préambule : Décision du 16 juillet 1971, Liberté d'association. C'est la première fois que le Conseil Constitutionnelle va déclarer une loi inconstitutionnelle pour la violation de la liberté d'association qui est qualifiée de PFLR, et les PFLR font partis du préambule de la Constitution qui y renvoi. 2)

communautaire. D’où le second principe. (2) Les règles mises en œuvre par les MS ne doivent pas rendre difficile voire impossible le remboursement. Principes déférés à la Cour à la demande d’entreprises européennes par le biais de très nombreux renvois préjudiciels. 2° Les difficultés de mise en œuvre a) La détermination des règles applicables La Cour répond d’abord à la question : quelles règles du droit national doivent s’appliquer à ces demandes remboursement ? Il existe deux types de règles.

de naissance. Ils invoquent la violation par l’Allemagne de la liberté de circulation des personnes. Or, la liberté de circulation des personnes est une des quatre libertés fondamentales. Le juge allemand sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. Le juge de Luxembourg répond qu’effectivement la position de l’Allemagne est une entrave à la liberté de circulation. La Cour a confirmé l’emprise de la liberté de circulation communautaire sur le droit civil des Etats

regroupés selon qu’ils sont introduits d’une part par voie directe par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales ; et d’autre part par voie indirecte au travers du mécanisme préjudiciel, par les juridictions nationales. Cependant, nous ne traiterons pas ici du renvoi préjudiciel qui vient d’être abordé. Nous nous limiterons aux recours directs qui se divisent en recours en annulation, en carence, en manquement, pour exception d'illégalité et en réparation. Pour chacun des recours

rejette le pourvoi et la décision attaquée est irrévocable. Si, au contraire, elle estime que la décision attaquée est entachée d’une violation de la loi, elle ne peut que la « casser et l’annuler » puis renvoyer l’affaire devant une juridiction de renvoi, différente ou composée autrement de celle dont la décision a été cassée. La Cour de cassation est divisée en six chambres : cinq chambres (1ère chambre civile, 2ème chambre civile, 3ème civile, chambre commerciale, chambre sociale) et une chambre