Le Renvoi Préjudiciel

d'actes contraignants. Le droit communautaire est un principe important, un principe subsidiaire. C'est à dire que c'est un principe qui veut que les états membres prennent des décisions mais quand celles-ci ne sont pas dans l’intérêt du citoyen, on renvoie le problème à l'échelon communautaire. 2 objectifs : permettre à l'UE d'intervenir quand un Etat n'apporte pas la solution satisfaisante préserver la compétence des états membres quand l'UE ne peut pas faire mieux. C/ Les institutions

Les diverses formes de recours 44 a/ Le recours en manquement 44 b/ Le recours en annulation 45 c/ Le recours en carence 45 d/ L'action en responsabilité, ou action en réparation 45 e/ Le renvoi préjudiciel 46 3/ La procédure 47 a/ La procédure écrite 47 Le recours direct 47 Le renvoi préjudiciel 47 La fin de la procédure écrite 47 b/ La procédure orale 47 B/ Le Tribunal 48 1/ La composition et le fonctionnement 48 2/ Les recours 48 3/ La procédure 49 C/ L'impact du traité de Lisbonne

retarder indéfiniment, 1972, Azienda Colorie Nazionali) et à l’utilisation des voies de recours par les justiciables (1971, Pays-Bas)/ non rétroactivité et limitation des cas exceptionnels de rétroactivité (pour les déclarations d’invalidité sur renvoi préjudiciel) (1976, Defrenne) et à l’inverse, rétroactivité des lois pénales plus douces (2005, Belusconi)/ clarté et précision du droit (1975, Farrauto), etc . - le principe des droits à la défense qui impose le respect du caractère contradictoire de la

fait par l'INPI qui est valable dans toute l'Union Européenne (payant) donc ici le droit communautaire qui s'applique mais se sont les tribunaux nationaux qui sont chargés de son application. en cas de problème d'interprétation il peut faire un renvoi préjudiciel possible devant la cour européenne. C) les procédures internationales Depuis la convention de paris 80% des pays du monde respectent le protection des marques.c'est la réglementation de chaque pays qui s'applique. 3.4) les effets de

l’appréciation de la constitutionnalité et de la conventionalité. Par exemple, l’article 61-1 de la Constitution suite à la révision constitutionnelle de 2008 permet désormais au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette réforme montre ainsi l’importance des nouvelles prérogatives de cette juridiction administrative, et est un bon exemple de l’efficacité de plus en plus forte de ce Conseil d’Etat. Pour l’attribution contentieuse, les

contrôle de constitutionnalité est limité car : * Le Conseil n'est pas forcément saisi (les députés qui sont des politiques peuvent se tromper : des lois anticonstitutionnelles peuvent être votées) * Les citoyens ne peuvent saisir de manière préjudicielle le Conseil Constitutionnel * Le juge pénal ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi. Le seul qui peut la contrôler, c'est le Conseil Constitutionnelle. NOTE : ne pas considérer la jurisprudence comme une source du droit est hypocrite

juge ordinaire ne peut pas se prononcer lui-même. Si la constitutionnalité d'une loi est invoquée devant lui par l'une des parties à un procès il doit saisir la cour constitutionnelle qui doit trancher elle-même . C'est le système de la question préjudicielle : le juge doit avant de statuer sur un cas d'espèce renvoyer à un autre tribunal le soin de trancher une question de droit qui ne relève pas de sa compétence . Le procès sera donc suspendu jusqu'à la réponse de la cour constitutionnelle. Le tribunal

tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi ». 19 ARTICLE 37: EXCEPTION PREJUDICIELLE L'exception de nationalité est d'ordre public. Elle constitue devant toute juridiction autre que les juridictions visées à l'alinéa 1° de l'article 36 ci-dessus, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 38 à 42 ci-après. Devant les

des affaires étrangères. L'interprétation donnée par ce ministre s'impose aux tribunaux. Elle est publiée au Bulieiin officiel. Art. 37. - Exception préjudicielle. - L'exception de nationalité est d'ordre public. Elle constitue devant toute juridiction autre que les juridictions visées à l'alinéa l' de l'article 36 cidessus, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 3 à 42 ci-après. Devant les tribunaux

communautaires concerne leur valeur juridique dans le droit interne des Etats membres. En effet, leur applicabilité et leur invocabilité font l'objet encore aujourd'hui de nombreuses divergences entres les Etats. En principe, l'application des directives renvoie à leur mode d'exécution sur le territoire national, alors que leur invocabilité se réfère aux recours des justiciables à leur égard. Toutefois, se pose une question fondamentale : quelle est la portée de ces règles en droit interne ? Comment