Le Renvoi Préjudiciel

arbitrage international Les sources europeenes  Droit processuel communautaire : idee d’une procedure territoriale, souverainete des Etats. On prevoit des regles particuliers pour les litiges communautaires, l’interpretation releve de la CJCE (renvoie prejudiciel) Charte des droits fondamentaux = reprend garanties procedurales, texte qui n’est pas obligatoire. La CJCE aide a la formation d’un droit processuel communautaire par le biais de sa jurisprudence : droit au juge, garanties au proces equitable

d’une bonne administration de la justice, il est possible de déroger au nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1987. La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 consacre la QPC, sous la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Le juge suprême peut saisir désormais sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’une disposition législative postérieure à la Constitution. D) Affirmation des droits subjectifs

qu’il n’y a pas lieu de discuter du texte, qu’elle s’y oppose en bloc. (Utilisation différente par le sénat en 1995 lors des lois Juppé). - La motion préjudicielle, elle est propre au sénat et consiste à surseoir la proposition, dans l’attende de la venu d’un élément, événement. - La motion de renvoi, elle consiste à dire qu’elle renvoi le texte en commission, pour en faire un meilleur rapport. Une fois les motions présentées et écartées, s’ouvre alors la discussion générale, sa durée

de ses Etats membres ainsi que la bonne entente de ces derniers, ou des particuliers, avec les institutions de l’UE. Pour respecter ces obligations, plusieurs recours peuvent donc être naturellement portés devant la Cour de Luxembourg : le renvoi préjudiciel (Art 267 TFUE), le recours en manquement (article 258 du TFUE), le recours en annulation (article 263-265 TFUE), le recours en carence (article 265 TFUE), l’action en réparation (article 268 et 340 TFUE). Sur ces cinq recours possibles

voie de la continuité (A). Mais les rédacteurs de la nouvelle Constitution allaient aussi tirer des enseignements du passé (B). A) La voie de la continuité 1) L'acceptation du patrimoine républicain. Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie au Préambule de celle de 1946 qui lui- même vise la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le régime mis en place en 1958 s’inscrit dans cette continuité républicaine qui connaîtra

II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d’apaisement. 1.1. La question des renvois préjudiciels. 1.2. La question des directives communautaires. 1.3. La question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Droit communautaire et droit français : des liens de plus en plus serrés. 2.1. Le droit français est de

Constitutionnel reste largement ouverte au vu des dispositions légales susceptibles de donner lieu à contestation de constitutionnalité. De plus en plus de branches du Droit sont concernées, des cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral (qui renvoie au code de la sécurité sociale) aux cessions gratuites de terrains (le code de l'urbanisme est visé) jusqu'à la titularisation de maîtres de conférence (voilà un article d'une loi de finances 2010 mis à mal), l'attribution de la carte d'ancien combattant

à sanctionner l’inaction d’une institution. En manquement : il vise à sanctionner un état qui n’a pas respecté ses obligations communautaires En annulation : il vise à annuler un acte, une décision du droit communautaire. Le recours préjudiciel : (renvoi préjudiciel) c’est un recours en interprétation ou de validité du droit communautaire. La CJCE connaît également les recours contre les décisions du TPIE. En plus de ses pouvoirs juridictionnels, la CJCE a également un pouvoir consultatif, elle rend

statue sur les différends opposant l'Union européenne aux membres de son personnel. Types d'affaires La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d'affaires les plus courantes sont: 1. les demandes en renvoi préjudiciel (lorsque des juridictions nationales demandent à la Cour de justice d'interpréter un point du droit européen); 2. les recours en manquement (introduits à l'encontre des gouvernements des États membres qui ne s'acquittent pas des obligations

prononcée. La requérante forme une opposition contre cette injonction faisant valoir le bénéfice des dispositions de la directive communautaire qui n'avait pas été transposée par l'Italie au moment des faits. La juridiction de renvoi va alors, par le biais de la question préjudicielle, interroger la Cour de Justice sur deux questions à savoir : les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition