Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

consacré l'existence de 2 nouvelles catégorie: -d'une part les GIP (groupement d'intérêt public). Les GIP sont apparus par une loi du 15 juillet 1982 qui les institut, et notamment la loi du 23 juillet 1987 qui ont étendu une possibilité de recours à cette formule, celle-ci s'inspire des GIE (éco), ils sont des groupement de PMDPV. Cette formule a été transposé pour les GIP. C'est un structure sui regroupe des personnes Publique et privée pour leur permettre de mettre en commun leur matériel

contrôle les lois). La loi empêche de contrôler le règlement puisqu’il ne fait que reprendre la loi. Uniquement qd il y a une loi entre un traité et un règlement. Décision 54 DC 15 janvier 1975, la décision IVG, conseil constit a été saisi du soucis, rép qu’il ne pouvait pas. Donc CC par une décision du 24 mai 1975, jacques Vabres, a contrôlé la conventionalité d’une loi, elle a fait ce que lui sous entendait la conseil constit. Depuis 1968, Jurisprudence des semoules, le Conseil d’Etat refusait de

obligation ( Ex : Décisions défavorables ). ==================== Le REP : Dame Lamotte 1950 : le Rep a un caractère d'ordre public. PGD. Johnston CJCE 1986 : Artu 13 CEDH reconnait le droit à un recours effectif en cas d'atteintes aux droits et liubertés y compris lorsqu'elles sont le fait de personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. CC 1996 : le législanteur ne saurait priver de tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit

France : les directives priment sur le droit national. CE 7 juillet 2006 Société Poweo : les PGD européens priment eux aussi sur le droit national. CE 30 octobre 2009 Madame Perreux : on peut invoquer une directive non transposée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DU RESPECT DE LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE Les moyens de légalité externe : La compétence : CE 16 mai 2001 Préfet de police c/ Ihsen Mtimet : théorie du fonctionnaire de fait

Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est la question politique. | Duc d’Aumale | 1867 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est le mobile politique. | Prince

personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge

conjoncturelles mais cet échec est également dû au retour du général De Gaulle, l’homme providentiel. C’est la réunion de ces causes qui permet d’enterrer la 4ème Rép. Paragraphe 1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes : les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité

formation. L’ordre juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes

prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief. Cet arrêt pose également l’EXCEPTION à la règle : il est possible qu’une circulaire contienne des dispositions obligatoires et des dispositions générale