Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

une question préjudicielle à la CJUE. CE, 1984, "Société protection de la nature" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui contredit une directive pas encore transposée. CE, 2003, "Fédération des industries de la parfumerie" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui transpose incorrectement une directive. CE Ass., 1989, "Cie Alitalia" Le JA enjoint à l'Administration d'abroger un AAR de plus de deux mois. CJUE

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

transférer au moins une part du contentieux administratif à des organismes internes à l’administration. Ce transfert est connu sous le nom de l’administrateur-juge. C’est l’administration qui jugeait des litiges survenant dans l’administration. Mais ce système a perduré tout au long du XIXe siècle jusqu’en 1889. A. Le système de l’administrateur-juge. Il fallait distinguer, selon que le contentieux était local ou central. Au plan local, certains contentieux spécialisés étaient dévolus au directoire

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

l'état du rendu de ce jugement que le département a déposé une requête devant le conseil d'État aux fins d'entendre annuler le jugement rendu. Procédure : - décision émanant du conseil d'État - litiges concernant le contentieux de pleine juridiction Pb juridique : quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la commune ? Sommes-nous en présence d'une faute lourde ? Apport juridique : motivation du conseil d'État : la faute lourde est caractérisée

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer

individuel doit être notifié à son destinataire. * au niveau des possibilités de recours Un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif unilatéral, règlementaire ou non, doit être formé dans les deux mois suivant la publication ou la notification de cet acte. Passé ce délai, en principe le recours est tardif donc irrecevable. Mais s’il s’agit d’un acte règlementaire, l’expiration du délai de recours ne fait pas obstacle à une contestation indirecte par l’exception d’illégalité. L’exception

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

l’administration peut faire l’objet d’un contrôle administratif (recours hiérarchique ou gracieux) et/ou juridictionnel du juge administratif. Celui-ci peut être saisi de deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir ou en annulation ou le recours de plein contentieux (qui concerne le recours en responsabilité ou contractuel). Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir va donc être réalisé par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, par voie d’action. En effet, dans